Moot Appeal Regarding Withdrawn Refusal to Rule on Disability Claim
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn insured party appealed a decision by the disability insurance office to refuse to rule on the matter because the claimant failed to submit medical evidence of their changed health status within the stipulated thirty-day period. However, the insurance office subsequently withdrew its refusal and decided to resume the instructional phase of the benefit application based on the claimant's arguments, rendering the appeal against the initial refusal moot. Consequently, the court declared the appeal without object and removed the case from the role, ordering the state to bear the court costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAMoot Appeal Regarding Withdrawn Refusal to Rule on Disability Claim: However, the insurance office subsequently withdrew its refusal and decided to resume the instructional phase of the benefit application based on the claimant's arguments, rendering the appeal against the initial refusal moot. Consequently, the court declared the appeal without object and removed the case from the role, ordering the state to bear the court costs.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly declared the appeal moot in order number 1.
The court ordered the removal of the case from the roll in order number 2.
The court ordered that the costs remain the responsibility of the State in order number 3.
Texte complet
A/1854/2014
### [ATAS/890/2014](/apps/decis/fr/atas/show/1970128) du 05.08.2014 ( AI ) , SANS OBJET
[](/apps/decis/fr/atas/file/2014/0008/ATAS_000890_2014_A_1854_2014.pdf)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/1854/2014 ATAS/890/2014 COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt du 5 août 2014 2ème Chambre
En la cause
Monsieur A______, domicilié à MEYRIN, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître ZAECH Sandy · recourant
contre
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE GENEVE, Service juridique, sis Rue des Gares 12, GENEVE · intimé
Vu la décision de refus d’entrer en matière du 23 mai 2014 de l’office de l’assurance-invalidité du canton de Genève (ci-après : l’OAI), au motif que Monsieur A______ (ci-après : le recourant) n’avait pas transmis d’éléments médicaux objectivant la modification de son état de santé dans le délai de trente jours qui lui avait été imparti à cette fin ;
Vu le recours du 26 juin 2014 du recourant contre ce refus d'entrer en matière, concluant principalement à son annulation et au renvoi de la cause à l’OAI ;
Vu la réponse du 29 juillet 2014 de l’OAI indiquant avoir pris connaissance du recours interjeté par l’assuré contre sa décision précitée, annexant audit courrier une décision d’annulation au motif qu’au vu des arguments du recourant, l’OAI a effectué un nouvel examen du dossier et décidé de reprendre l’instruction de la demande de prestations, annonçant qu'il rendra une nouvelle décision, sujette à recours ;
Que le présent recours est dès lors devenu sans objet ;
Qu’il convient d’en prendre acte et de rayer la cause du rôle ;
Que les frais de justice resteront à la charge de l'Etat.
PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
1. Déclare le recours sans objet.![endif]>![if>
2. Raye la cause du rôle.![endif]>![if>
3. Laisse les frais à la charge de l'Etat. ![endif]>![if>
La greffière Irène PONCET · Le Président Raphaël MARTIN
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le