Appeal Regarding Unemployment Benefit Sanction Reduction by Agreement
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant appealed a decision by the cantonal employment office that upheld a previously imposed sanction regarding unemployment benefits. During the proceedings before the social insurance court, the employment office and the appellant reached an agreement to reduce the initial sanction to a five-day suspension of the right to indemnity, which the appellant accepted. Consequently, the court ruled based on this mutual agreement, formally reducing the sanction as stipulated by the parties.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 42 LTF, art. 56 W LOJ; Appeal Regarding Unemployment Benefit Sanction Reduction by Agreement: During the proceedings before the social insurance court, the employment office and the appellant reached an agreement to reduce the initial sanction to a five-day suspension of the right to indemnity, which the appellant accepted. Consequently, the court ruled based on this mutual agreement, formally reducing the sanction as stipulated by the parties.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ruled based on the agreement between the parties, applying article 56 W LOJ for the decision.
Cited to inform the parties of their right to appeal to the Federal Tribunal using the public law appeal procedure.
Cited regarding the conditions for submitting the appeal memorandum electronically to the Federal Tribunal.
Texte complet
REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/1357/2009 ATAS/889/2009
ARRET
DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES
Chambre 4 du 8 juillet 2009
En la cause
Monsieur M__________, domicilié à Chêne-Bourg recourant
contre
OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, sis Glacis-de-Rive 6, intimé Genève
Siégeant : Juliana BALDE, Présidente; Nicole BOURQUIN et Olivier LEVY, Juges assesseurs
- 2/3 -
Vu la décision de l'Office cantonal de l'emploi (OCE) du 16 mars 2009 rejetant l'opposition formée par Monsieur M__________ ;
Vu le recours interjeté par l'assuré le 9 avril 2009 ;
Vu la réponse de l'OCE du 27 mai 2009;
Vu les pièces figurant au dossier ;
Vu l’audience de ce jour ;
Vu l’accord intervenu entre les parties, aux termes duquel l'OCE accepte de réduire la sanction prononcée à l'encontre du recourant à 5 jours de suspension du droit à l'indemnité;
A/1357/2009
- 3/3 -
PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES
Statuant d’accord entre les parties
(conformément à l’art. 56 W LOJ)
1. Donne acte à l'OCE de ce que la sanction est réduite à 5 jours de suspension du droit à l'indemnité du recourant.
2. L’y condamne en tant que de besoin.
3. Donne acte à Monsieur M__________ de ce qu'il accepte.
4. L’y condamne en tant que de besoin.
5. Dit que la procédure est gratuite.
6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.
La greffière : La Présidente :
Isabelle CASTILLO Juliana BALDE
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat d'Etat à l'économie par le greffe le
Copie à la caisse de chômage SIT
A/1357/2009