Federal Tribunal Overturns Cost Award Due to Insufficient Detail in Fee Statement
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAfter an initial successful appeal that resulted in the annulment of prior benefit decisions and an award of CHF 8,000 in costs, the Federal Tribunal overturned the cost award, finding the cantonal court arbitrarily applied local law by failing to adequately detail the time spent by the deceased's representative. Following the Federal Tribunal's direction, the cantonal court ordered the representative to submit a detailed fee statement, which showed 13 hours and 40 minutes of work; applying the federal standard hourly rate range of CHF 160 to CHF 320 per hour for cantonal social insurance court proceedings, the court determined the appropriate cost indemnity to be CHF 4,373, calculated at the maximum hourly rate for the documented time.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 61 let. g LPGA; Federal Tribunal Overturns Cost Award Due to Insufficient Detail in Fee Statement: Following the Federal Tribunal's direction, the cantonal court ordered the representative to submit a detailed fee statement, which showed 13 hours and 40 minutes of work; applying the federal standard hourly rate range of CHF 160 to CHF 320 per hour for cantonal social insurance court proceedings, the court determined the appropriate cost indemnity to be CHF 4,373, calculated at the maximum hourly rate for the documented time.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the dispositive regarding the procedure for filing a complaint against the present judgment.
Cited in the reasoning as the principle granting the right to costs and fees, which is relevant contextually to the cost decision in order 1, although not strictly in the dispositive's orders.
Texte complet
A/2547/2012
### [ATAS/888/2015](/apps/decis/fr/atas/show/1971463) du 19.11.2015 ( PC ) , DEPENS
[](/apps/decis/fr/atas/file/2015/0008/ATAS_000888_2015_A_2547_2012.pdf)
rÉpublique et · canton de genÈve
POUVOIR JUDICIAIRE
A/2547/2012 ATAS/888/2015 COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt du 19 novembre 2015 3ème Chambre
En la cause
Feue Madame A______, née B______, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître JUVET Philippe · recourante
contre
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES, sis -route de Chêne 54, GENÈVE · intimé
ATTENDU EN FAIT
Que feue Madame A______ (ci-après : la recourante), née en 1921, a été mise au bénéfice d’une curatelle par ordonnance du Tribunal tutélaire du 4 septembre 2007 et hospitalisée dans un établissement médico-social (EMS) dès le 25 mai 2009 ;
Que le 11 novembre 2011, son curateur a déposé une demande de prestations auprès du Service des prestations complémentaires (SPC) ;
Que, par décision du 24 janvier 2012, le SPC a calculé le droit de l’intéressée aux prestations complémentaires ;
Que le 30 janvier 2012, son curateur s’est opposé à cette décision en contestant le montant de l’épargne ainsi que celui retenu à titre de dessaisissement de biens ;
Que, par décision du 7 août 2012, le SPC a partiellement admis l’opposition et diminué le montant retenu à titre de dessaisissement ;
Que par acte du 22 août 2012, le curateur de l’intéressée a interjeté recours auprès de la Cour de céans ;
Qu’invité à se déterminer, l’intimé a conclu au rejet du recours ;
Que par écriture du 2 octobre 2012, le curateur de la recourante a persisté dans ses conclusions en produisant un certain nombre de pièces ;
Que le 17 octobre 2012, l’intimé a persisté dans ses conclusions ;
Que le 2 mai 2013, la Cour de céans a requis de l’intimé la production de l’intégralité de son dossier ainsi que des explications quant à ses calculs ;
Que par courriers des 14, 21 et 24 mai 2013, le curateur de la recourante a produit des pièces complémentaires ;
Que le 11 juillet 2013, la Cour de céans a procédé à l’audition des mandataires ;
Que le 30 juillet 2013, l’intimé a persisté dans ses conclusions ;
Que le curateur de la recourante s’est encore déterminé en date du 2 août 2013 ;
Que par arrêt du 17 octobre 2013 (ATAS/1024/2013), la Cour de céans a admis le recours, annulé les décisions rendues par l’intimé en dates des 24 janvier et 7 août 2012 et renvoyé la cause au SPC pour nouveaux calculs et nouvelle décision dans le sens des considérants ; qu’elle a au surplus condamné l’intimé à verser à la recourante une indemnité de CHF 8'000.- à titre de dépens ;
Que saisi d’un recours du SPC, le Tribunal fédéral a statué en date du 15 septembre 2015 (arrêt 9C_857/2013) ; que s’il a confirmé l’arrêt de la Cour de céans quant au fond du litige, il l’a en revanche annulé s’agissant des dépens accordés (chiffre 5 du dispositif de l’arrêt de la Cour de céans) et lui a renvoyé la cause pour nouvelle décision ;
Que notre Haute Cour a en effet jugé qu’il y avait eu application arbitraire du droit cantonal quant à la fixation des dépens ; qu’elle a reproché à la Cour de céans de n’avoir pas établi concrètement combien de temps avait été investi par le mandataire de la défunte ; qu’elle a rappelé admettre une fourchette de CHF 160.- à CHF 320.- par heure pour la facturation du travail accompli durant une procédure devant les tribunaux cantonaux des assurances (arrêt 9C_338/2010 du 26 août 2010 consid. 5.2) ; qu’elle a considéré que des dépens d’un montant de CHF 8'000.- correspondraient à 25 heures de travail à CHF 320.-, ce qu’elle a jugé excessif au regard des actes effectués par l’avocat en procédure cantonale ;
Que par écriture du 7 octobre 2015, la Chambre de céans a demandé au mandataire de feue la recourante de produire une note d’honoraires détaillée ;
Que par pli du 9 octobre, l’intéressé a produit la note d’honoraires suivante :
14.08.12 · préparation d’un recours à la Cour de justice contre la décision du SPC sur opposition · 210
31.08.12 · correspondance et dossier SPC · 20
02.10.12 · vacation à la CJCAS pour consulter les pièces dans le dossier SPC · 60
02.10.12 · préparation d’une réplique à la CJCAS · 30
13.05.13 · correspondance CJCAS, AFC et dossier · 30
17.05.13 · étude de la déclaration fiscale 2004, correspondance CJCAS · 25
21.05.13 · correspondance CJCAS · 10
23.05.13 · correspondance CJCAS · 10
23.05.13 · étude des observations SPC devant la CJCAS, rédaction de nouvelles observations · 35
12.06.13 · détermination CJCAS · 20
10.07.13 · préparation de l’audience de la CJCAS · 35
11.07.13 · vacation CJCAS pour audience · 90
11.07.13 · correspondance AFC, dossier succession · 25
12.07.13 · reprendre le dossier de la succession · 60
25.07.13 · étude des déclarations fiscales 2002 et 2003, dossier, détermination CJCAS · 70
02.08.13 · nouvelle détermination à la CJCAS, bordereau complémentaire · 40
14-08.13 · étude des observations SPC à la CJCAS · 15
11.10.13 · correspondance CJCAS · 10
28.10.13 · étude de l’arrêt de la CJCAS · 25
soit un total de 13 heures et 30 (recte : 40) minutes de travail
Que par écriture du 10 novembre 2015, l’intimé a émis l’avis que les dépens octroyés devraient être compris dans une fourchette entre CHF 4'256.- et CHF 2’160.-.
CONSIDERANT EN DROIT
Que le recourant qui obtient gain de cause a droit à ce que ses frais et ses dépens soient remboursés dans la mesure fixée par le tribunal selon l’importance et la complexité de la cause (art. 61 let. g LPGA) ;
Que si le principe du droit aux dépens relève du droit fédéral, l’évaluation de leur montant ressortit en revanche au droit cantonal ;
Qu’en l’occurrence, il ressort de la note d’honoraires du mandataire de feue la recourante qu’il a travaillé 13 heures et 40 minutes ;
Que le Tribunal fédéral admet, une fourchette de CHF 160.- à CHF 320.- par heure en ce qui concerne la facturation du travail accompli durant une procédure devant les tribunaux cantonaux des assurances (arrêt 9C_338/2010 du 26 août 2010 consid. 5.2) ;
Qu’il se justifie donc, en l’occurrence, de fixer le montant des dépens à CHF 4'373.- (CHF 320.- x 13h40 [soit 820 mn]).
\*\*\
PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
Statuant
1. Condamne l’intimé à verser une indemnité de CHF 4'373.- à titre de dépens.![endif]>![if>
2. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former une réclamation auprès de la chambre de céans contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification, conformément à l’art. 87 al. 4 de la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10); la réclamation doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve éventuels et porter la signature du recourant ou de son mandataire; elle doit être adressée à la chambre de céans par voie postale. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.![endif]>![if>
La greffière Marie-Catherine SÉCHAUD · La présidente Karine STECK
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le