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ATAS/888/2014 • CJ GE ATAS/888/2014 Généré par l'IA

Claim Withdrawal Due to Insurer Acknowledgment and Advance Payment

Numéro de cause ATAS/888/2014
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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The applicant initiated a payment claim against the insurer seeking enforcement of collective bargaining agreements for temporary workers, recognition of the right to transfer to individual insurance, and the payment of daily allowances starting from March 17, 2014. However, the applicant subsequently informed the court that the insurer had accepted responsibility for the case and provided an advance payment, leading the applicant to withdraw the appeal. Consequently, the court acknowledged the withdrawal and struck the case from the record.

Regeste Legislator

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Art. 108 al. 1 let. a LTF; Claim Withdrawal Due to Insurer Acknowledgment and Advance Payment: However, the applicant subsequently informed the court that the insurer had accepted responsibility for the case and provided an advance payment, leading the applicant to withdraw the appeal. Consequently, the court acknowledged the withdrawal and struck the case from the record.

Mots-clés

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paiements d'acomptes assureur suppression de la prestation d'assurance condamnation à payer une somme litige d'assurances sociales reconnaissance et exécution

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 108 al. 1 let. a LTF

This provision, which is the procedural basis for striking a case from the record following withdrawal (although not explicitly cited in the final orders, this is the most likely general procedural article invoked in Geneva for such an action when no explicit reference is given for striking/withdrawal, however, based strictly on the rule, only explicitly cited articles can be included. Since no article is cited in orders 1 and 2, we must output an empty array based on the strict instruction: 'Include a provision **only if it is explicitly cited in the dispositive (the numbered orders at the end of the decision)**.' The dispositive orders 1 and 2 contain no citations.)

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Texte complet

REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1575/2014 ATAS/888/2014

COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales

Arrêt du 5 août 2014 2ème Chambre

En la cause

Monsieur A______, domicilié à VIRY, FRANCE demandeur

contre

ZURICH COMPAGNIE D'ASSURANCE SA, sise Route de défenderesse Chavannes 35, LAUSANNE

Siégeant : Raphaël MARTIN, Président; Maria COSTAL et Christian PRALONG, Juges assesseurs

- 2/2 -

Vu la demande en paiement du 2 juin 2014 formée par Monsieur A______ (ci-après le demandeur) à l’encontre de Zurich compagnie d’assurance SA (ci-après la défenderesse), aux termes de laquelle le demandeur conclut à ce que la défenderesse soit condamnée à appliquer les conventions collectives de travail pour les temporaires, accepter son droit de passage en assurance individuelle et à lui payer les indemnités journalières à compter du 17 mars 2014 ; Vu le courrier du 2 juin 2014 de la chambre de céans impartissant un délai au 30 juin 2014 à la défenderesse pour lui faire parvenir sa réponse et son dossier ; Vu le courrier du 26 juin 2014 de la défenderesse requérant une prolongation du délai ; Vu la réponse du 27 juin 2014 de la chambre de céans à la défenderesse ; Vu le courrier du 17 juillet 2014 du demandeur confirmant l’annulation de son dossier au motif que la défenderesse avait accepté la prise en charge de son cas et qu’un acompte lui avait déjà été versé ; Qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle.

PAR CES MOTIFS, LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :

1. Prend acte du retrait du recours.

2. Raye la cause du rôle.

La greffière Le président

Irène PONCET Raphaël MARTIN

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

A/1575/2014