Premature Appeal of Preliminary Disability Decision
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant appealed a social insurance authority's preliminary decision regarding disability benefits, but the social insurance chamber of the court declared the appeal inadmissible because it was premature, as the relevant law requires an initial objection to be filed directly with the authority that issued the decision before judicial review can be sought. The court reasoned that since the document was explicitly a preliminary decision granting a period for objections, the statutory prerequisite for challenging a final decision had not yet been met, and consequently, the appeal was transferred back to the issuing authority for further processing according to administrative procedure rules.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 52 al. 1 LPGA, Art. 42 LTF, art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire, art. 11 al. 3 de la loi sur la procédure administrative, art. 61 let. a LPGA, art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral; Premature Appeal of Preliminary Disability Decision: The court reasoned that since the document was explicitly a preliminary decision granting a period for objections, the statutory prerequisite for challenging a final decision had not yet been met, and consequently, the appeal was transferred back to the issuing authority for further processing according to administrative procedure rules.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article sets the stage for the competence to hear disputes under the LPPGA, which is implicitly relevant to the procedural ruling.
This article is cited as the basis for the court's competence to hear the matter.
This article establishes the mandatory prerequisite of an opposition before appeal, which justifies the declaration of inadmissibility.
This provision justifies the order to transmit the case file to the competent authority (the insurer).
This article is cited to justify the decision to waive court costs.
This provision governs the ability of the parties to appeal the current decision to the Federal Tribunal.
Texte complet
A/2222/2014
### [ATAS/884/2014](/apps/decis/fr/atas/show/1970126) du 05.08.2014 ( AI ) , IRRECEVABLE
Recours TF déposé le 21.08.2014, rendu le 10.12.2014, ADMIS, 9C_576/2014
[](/apps/decis/fr/atas/file/2014/0008/ATAS_000884_2014_A_2222_2014.pdf)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/2222/2014 ATAS/884/2014 COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt du 5 août 2014 2ème Chambre
En la cause
Monsieur A______, domicilié à GENEVE · recourant
contre
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE GENEVE, Service juridique, sis Rue des Gares 12, GENEVE · intimé
ATTENDU EN FAIT
Que l’office de l’assurance invalidité du canton de Genève (ci-après l’OAI) a rendu un projet de décision le 9 juillet 2014, notifié par courrier recommandé à Monsieur A______ (ci-après le recourant) le même jour ;
Que ce dernier a formé recours contre ladite décision par courrier du 23 juillet 2014 adressé à la chambre des assurances sociales de la Cour de justice (voie indiquée dans ladite décision) ;
Que par courrier du 24 juillet 2014, la chambre de céans a fixé un délai à l’OAI pour lui faire parvenir sa réponse et son dossier ;
Que dans son courrier du 28 juillet 2014, la chambre de céans a annulé le délai susmentionné en raison de l’irrecevabilité du recours, car prématuré, et invité l'OAI à traiter le courrier du 23 juillet 2014 de Monsieur A______ comme des observations sur le projet de décision ;
CONSIDERANT EN DROIT
Que la chambre des assurances sociales de la Cour de justice est compétente pour connaître, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI; RS 831.20), conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011 ;
Que l'art. 52 al. 1 LPGA prévoit cependant qu'avant d'être soumises à la chambre de céans, les décisions d'un assureur doivent être attaquées dans les trente jours par voie d'opposition auprès de l'assureur qui les a rendues ;
Qu'il ressort de la décision litigieuse qu’il s’agit d’un projet de décision impartissant un délai de 30 jours au recourant pour se déterminer, suite à quoi une décision de recours lui sera notifiée ;
Que le recours est par conséquent prématuré et doit être déclaré irrecevable;
Que selon l'art. 11 al. 3 de la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 1985 (LPA; RS E 5 10), si l'autorité décline sa compétence, elle transmet d'office l'affaire à l'autorité compétente et en avise les parties ;
Qu'en l'occurrence, le recours interjeté par l'assuré doit être transmis à l'intimé comme objet de sa compétence.
Qu'il ne sera pas perçu de frais de justice, le recourant n'ayant pas agi de manière téméraire ou à la légère (art. 61 let. a LPGA), d'autant moins que le projet de décision de l'OAI était ambigu en tant qu'il était intitulé "Décision : Refus de rente" et uniquement dans le corps du texte (en page 1) de "projet de décision" et qu'en plus de mentionner, en page 1, un délai de 30 jours pour faire part d'objections à l'encontre de ce projet de décision, il comportait, en pages 2 et 3, la mention de la voie de recours à la chambre de céans ;
PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
Statuant
1. Déclare le recours irrecevable.![endif]>![if>
2. Le transmet à l'intimé comme objet de sa compétence.![endif]>![if>
3. Dit que la procédure est gratuite.![endif]>![if>
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.![endif]>![if>
La greffière Irène PONCET · Le président Raphaël MARTIN
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe le