Company Challenge to Social Security Assessment Based on Employee Status Dispute
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company challenged a decision by the Compensation Fund which assessed mandatory social security contributions (AVS-AI, AF, AMAT) for the year 2002 based on remunerations paid to an individual, as the company disputed the individual's status as an employee. The Cantonal Social Insurance Tribunal, having received the case transferred due to a change in judicial organization law, found that the legal situation of the individual concerned could be affected by the outcome of the proceedings, thus invoking the administrative procedure law to justify calling the individual as a party to the case and setting a deadline for their statement.
Regeste Legislator
Généré par l'IACompany Challenge to Social Security Assessment Based on Employee Status Dispute: The Cantonal Social Insurance Tribunal, having received the case transferred due to a change in judicial organization law, found that the legal situation of the individual concerned could be affected by the outcome of the proceedings, thus invoking the administrative procedure law to justify calling the individual as a party to the case and setting a deadline for their statement.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was used to justify the procedural order calling in a third party (Monsieur L_________).
Texte complet
A/1636/2002
### [ATAS/884/2004](/apps/decis/fr/atas/show/1957270) du 04.11.2004 ( AVS )
[](/apps/decis/fr/atas/file/2004/0008/ATAS_000884_2004_A_1636_2002.pdf)
[Par ces motifs](#PCM)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/1636/2002 ATAS/884/2004 ORDONNANCE DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES
1ère chambre du 4 novembre 2004
En la cause
X__________ SA · recourante
contre
CAISSE DE COMPENSATION AVS-AI-APG DE LA FEDERATION DES ARTISANS ET COMMERCANTS (FACO), sise chemin Rieu 18 à Genève · intimée
et
Monsieur L__________ · appelé en cause
Attendu que par décision du 25 novembre 2002, la CAISSE DE COMPENSATION AVS-AI-APG DE LA FEDERATION DES ARTISANS ET COMMERCANT (FACO)- (ci-après la Caisse), a fixé le montant des cotisations AVS-AI et des contributions AF et AMAT dû par la société X__________ SA pour l’année 2002 ;
Que la Caisse a considéré que les rémunérations versées par la société à Monsieur L__________ étaient soumises à cotisations ;
Que le 10 décembre 2002, la société a interjeté recours contre ladite décision auprès de la Commission cantonale de recours AVS-AI, contestant la qualité de salarié de Monsieur L__________ ;
Considérant en droitque la cause a été transmise d’office au présent Tribunal conformément à l’article 3, al. 3 de la loi du 14 novembre 2002 modifiant la loi sur l’organisation judiciaire (LOJ) ;
Que selon l’art. 56V de la loi sur l’organisation judiciaire (LOJ), le Tribunal cantonal des assurances sociales est compétent pour statuer dans la présente cause ;
Qu’à teneur de l'art. 71 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA), l'autorité peut, d'office ou sur requête, ordonner l'appel en cause de tiers dont la situation juridique est susceptible d'être affectée par l'issue de la procédure ;
Que dans ce cas, ils acquièrent les droits et obligations des parties et la décision leur devient opposable.
Qu’en l'espèce, la situation juridique de Monsieur L__________ pourrait être affectée par l'issue de la présente procédure ;
Qu’il se justifie par conséquent de l'appeler en cause ;
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES
Statuant préparatoirement
Appelle en cause Monsieur L__________.
Dit que le dossier peut être consulté au greffe du Tribunal.
Lui impartit un délai au 22 novembre 2004 pour se déterminer.
La greffière: Marie-Louise QUELOZ · La Présidente : Doris WANGELER
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral de par le greffe