Appeal Withdrawal and Case Striking
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant filed an appeal against a supplementary benefits service decision dated July 15, 2013, but subsequently informed the court via correspondence on August 28, 2013, that they were withdrawing the appeal; consequently, the Social Insurance Chamber accepted the withdrawal and ordered the case be struck from the record.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 66 al. 1 LTF; Appeal Withdrawal and Case Striking: Vu la décision sur opposition du SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES (SPC) du 15 juillet 2013, Vu le recours du 22 juillet 2013, Vu le courrier du recourant du 28 août 2013 indiquant qu’il retire son recours; Qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is implicitly applied as the court takes note of the withdrawal and strikes the case from the roll, which typically governs the procedural consequences regarding costs, although no explicit cost order is detailed in the dispositive.
Texte complet
REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/2406/2013 ATAS/883/2013
COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt du 10 septembre 2013 2ème Chambre
En la cause
Monsieur S__________, domicilié à GENEVE recourant
contre
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES, sis intimé DSE-SPC, Route de Chêne 54, GENEVE
Siégeant : Sabina MASCOTTO, Présidente; Christine BULLIARD MANGILI et Evelyne BOUCHAARA, Juges assesseurs
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Vu la décision sur opposition du SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES (SPC) du 15 juillet 2013, Vu le recours du 22 juillet 2013, Vu le courrier du recourant du 28 août 2013 indiquant qu’il retire son recours; Qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle.
PAR CES MOTIFS, LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
1. Prend acte du retrait du recours.
2. Raye la cause du rôle.
La greffière La Présidente :
Irène PONCET Sabina MASCOTTO
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le
A/2406/2013