Family Allowance Claim Reconsideration Renders Appeal Moot
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant challenged the rejection of his family allowance claim for his two children residing in Cuba, arguing he bore the primary cost of their maintenance. Before the court issued its response, the opposing agency reconsidered its decision, finding the appellant did demonstrate the predominant maintenance of the children and consequently recognized his right to the allowances until the end of 2008. The court ruled that, pursuant to procedural law allowing reconsideration before the court filing, the appeal was rendered moot by the agency's annulment and replacement of the decision, leading to the case being struck from the roll.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 42 LTF; Family Allowance Claim Reconsideration Renders Appeal Moot: Before the court issued its response, the opposing agency reconsidered its decision, finding the appellant did demonstrate the predominant maintenance of the children and consequently recognized his right to the allowances until the end of 2008. The court ruled that, pursuant to procedural law allowing reconsideration before the court filing, the appeal was rendered moot by the agency's annulment and replacement of the decision, leading to the case being struck from the roll.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision justifies the court taking note of the reconsidered decision on opposition, as the administrative body acted before sending its opinion to the Tribunal.
Cited to inform the parties about the procedure for appealing the cantonal decision to the Federal Tribunal.
Cited to specify the conditions for electronically addressing the appeal memorandum to the Federal Tribunal.
Texte complet
A/1813/2009
### [ATAS/883/2009](/apps/decis/fr/atas/show/1963205) du 07.07.2009 ( AF ) , SANS OBJET
[](/apps/decis/fr/atas/file/2009/0008/ATAS_000883_2009_A_1813_2009.pdf)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/1813/2009 ATAS/883/2009 ARRET DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES
Chambre 2 du 7 juillet 2009
En la cause
Monsieur R_________, domicilié à Genève · recourant
contre
CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, soit pour elle le SERVICE CANTONAL D'ALLOCATIONS FAMILIALES, sise route de Chêne 54, 1208 GENEVE · intimée
ATTENDU EN FAIT
Que par décision du 22 janvier 2009, confirmée sur opposition le 27 avril 2009, la CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, soit pour elle le SERVICE CANTONAL D'ALLOCATIONS FAMILIALES (ci-après SCAF) a rejeté la demande d'allocations familiales que le recourant avait déposée en faveur de ses deux enfants, domiciliés à Cuba ;
Que dans son recours du 25 mai 2009, le recourant maintient assumer l'entretien prépondérant de ses deux enfants ; et sollicite le versement d'allocations familiales jusqu'au 31 décembre 2008 ;
Qu’un délai a été fixé au SCAF au 30 juin 2009 pour répondre et déposer son dossier ;
Que par pli du 26 juin 2009, le SCAF a informé le Tribunal avoir reconsidéré sa décision sur opposition, et l'avoir annulée et remplacée, considérant, après examen attentif du cas, que le recourant a démontré assumer l'entretien prépondérant des enfants, de sorte que le droit aux allocations familiales doit lui être reconnu jusqu'au 31 décembre 2008.
CONSIDERANT EN DROIT
Qu’aux termes de l’art. 53 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA), l’assurance peut reconsidérer sa décision ou sa décision sur opposition jusqu’à l’envoi de son préavis au Tribunal ;
Que tel est le cas en l’espèce ;
Qu’au vu de l’annulation de la décision, le recours devient sans objet et qu’il convient de rayer la cause du rôle.
\*\*\*
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :
Prend acte de la décision sur opposition rendue par l’intimé le 26 juin 2009.
Constate que le recours est devenu sans objet.
Raye la cause du rôle.
Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.
La greffière Brigitte BABEL · La présidente Isabelle DUBOIS
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le