Withdrawal of Appeal After Administrative Reversal of Claim Denial
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn insured individual filed an appeal challenging an administrative decision that refused to accept a claim notification regarding an accident that occurred on a specific date, following an initial decision by the national accident insurance carrier to refuse to consider the matter. Subsequently, the insurance carrier issued a new decision, annulling the initial one and agreeing to examine the claim for accident benefits, leading the appellant to withdraw the appeal, thus resulting in the court acknowledging the withdrawal and dismissing the case from its registry.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 66 al. 1 LTF; Withdrawal of Appeal After Administrative Reversal of Claim Denial: Subsequently, the insurance carrier issued a new decision, annulling the initial one and agreeing to examine the claim for accident benefits, leading the appellant to withdraw the appeal, thus resulting in the court acknowledging the withdrawal and dismissing the case from its registry.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the context of the costs associated with the proceedings, even though no costs were explicitly imposed in the dispositive in this case of withdrawal.
Texte complet
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/3050/2016 ATAS/881/2016
COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt du 1er novembre 2016 2ème Chambre
En la cause
Monsieur A______, domicilié à GENÈVE, représenté par le recourant Syndicat UNIA, Mme B______
contre
SUVA CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS intimée D'ACCIDENTS, sise Fluhmattstrasse 1, LUCERNE
Siégeant : Raphaël MARTIN, Président; Maria COSTAL et Christian PRALONG, Juges assesseurs
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Vu la décision sur opposition du5 août 2016 rendue par la SUVA, caisse nationale suisse en cas d’accident (ci-après : SUVA), par laquelle elle refuse d’entrer en matière sur l’annonce d’accident du 3 août 2015 de Monsieur A______, pour l’évènement survenu le 21 mai 2015 ; Vu le recours de Monsieur A______, soit pour lui son conseil le Syndicat UNIA, du 14 septembre 2016 ; Vu la réponse de la SUVA du 5 octobre 2016, par laquelle elle indique annuler sa décision sur opposition précitée et entrer en matière sur la demande de prestations d’accident de Monsieur A______ ; Vu le courrier de Monsieur A______ du 21 octobre 2016, par lequel il indique retirer son recours ; Qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle.
PAR CES MOTIFS, LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
1. Prend acte du retrait du recours.
2. Raye la cause du rôle.
La greffière Le président
Sylvie SCHNEWLIN Raphaël MARTIN
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le
A/3050/2016