Pension Fund Death Benefit Dispute Settlement
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe claimant sought payment from a company pension fund following the death of her partner, who was an employee and director alongside her, leading the fund to involve the deceased's son as an interested party. Following mediation, the parties reached an agreement documented in a letter dated August 12, 2010, whereby the claimant withdrew her claim against the pension fund, the fund agreed to pay the entire death benefit capital to the deceased's son, and the parties requested the compensation of legal costs. The Court acknowledged the withdrawal of the payment claim due to the parties' agreement, ordered the case to be struck from the roll, ruled that the mediation costs would be borne by the State, and compensated the parties for their legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 14 LPA, Art. 142 code, art. 142 code civil, art. 331 à 331e du code des obligations; Pension Fund Death Benefit Dispute Settlement: Following mediation, the parties reached an agreement documented in a letter dated August 12, 2010, whereby the claimant withdrew her claim against the pension fund, the fund agreed to pay the entire death benefit capital to the deceased's son, and the parties requested the compensation of legal costs. The Court acknowledged the withdrawal of the payment claim due to the parties' agreement, ordered the case to be struck from the roll, ruled that the mediation costs would be borne by the State, and compensated the parties for their legal costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision establishes the court's jurisdiction, which is mentioned in the legal reasoning preceding the dispositive.
Cited in the factual background to justify the suspension of proceedings pending mediation.
Cited in the legal reasoning to confirm jurisdiction regarding occupational benefits law.
Cited in the legal reasoning regarding jurisdiction concerning civil claims.
Cited in the legal reasoning regarding jurisdiction over liability claims.
Texte complet
A/259/2008
### [ATAS/881/2010](/apps/decis/fr/atas/show/1964786) du 31.08.2010 ( LPP ) , RETIRE
[](/apps/decis/fr/atas/file/2010/0008/ATAS_000881_2010_A_259_2008.pdf)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/259/2008 ATAS/881/2010 ARRET DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES
Chambre 1 du 31 août 2010
En la cause
Madame D__________, domiciliée à Vernier, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître MARTIN Jean-Jacques · demanderesse
contre
CIEPP - CAISSE INTER-ENTREPRISES DE PREVOYANCE PROFESSIONNELLE, sise rue de Saint-Jean 67, GENEVE · défenderesse
et
Monsieur E__________, domicilié à Meyrin, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître POGGIA Mauro · appelé en cause
Attendu en fait que Madame D__________ (ci-après le demanderesse) et son compagnon, Monsieur E__________, travaillaient tous deux chez X__________ Sàrl, respectivement en qualité de directrice et de comptable ; que celui-ci est décédé le 31 août 2006 d'une attaque cardiaque sur son lieu de travail ;
Que la demanderesse a saisi le 28 janvier 2008 le Tribunal de céans d'une demande en paiement dirigée contre la CAISSE INTER-ENTREPRISES DE PREVOYANCE PROFESSIONNELLE (ci-après CIEPP), institution auprès de laquelle est affiliée X__________ Sàrl, et visant le paiement de la somme de 365'986 fr. 20 avec intérêts à 5% à compter du 31 août 2006, due en vertu de l'art. 39 ch. 1 lit. a du règlement CIEPP (version 2005) ;
Que dans sa réponse du 26 février 2008, la CIEPP a expliqué qu'elle avait également été interpelée par Monsieur E__________, fils unique du défunt ;
Que par ordonnance du 6 mars 2008, le Tribunal de céans a appelé en cause celui-ci ;
Que plusieurs audiences d'enquêtes ont été fixées, soit les 24 février 2009, 5 mai 2009, 8 septembre 2009 et 18 décembre 2009 ;
Que le 18 décembre 2009, les parties ont accepté la suggestion du Tribunal de céans consistant à porter l'affaire en médiation ; qu'elles sont tombées d'accord sur la personne de Monsieur F__________, médiateur à Genève ;
Que par arrêt incident du 21 décembre 2009, l'instance a été suspendue en application de l'art. 14 LPA jusqu'au résultat de la médiation, étant précisé que les frais de celle-ci seraient supportés par l'Etat ;
Que par courrier du 5 juillet 2010, le médiateur a informé le Tribunal de céans qu'un accord avait été trouvé entre les parties directement entre elles en suite de la médiation intervenue ;
Que le 17 août 2010, la CIEPP a fait parvenir au Tribunal de céans l'exemplaire original d'un courrier daté du 12 août 2010 aux termes duquel
"les parties sont parvenues à un accord, de sorte que les demandes sont retirées, avec désistement d'instance et d'action, ce dont nous vous remercions de bien vouloir prendre acte.
La CAISSE INTER-ENTREPRISES DE PREVOYANCE PROFESSIONNELLE, qui contresigne la présente, s'engage à verser l'entier du capital-décès en faveur de Monsieur E__________, soit la somme de CHF 366'400.
Madame D__________, pour sa part, renonce à toute prétention à l'égard de la CAISSE INTER-ENTREPRISES DE PREVOYANCE PROFESSIONNELLE, dans la cause mentionnée sous rubrique, compte tenu de l'accord intervenu avec Monsieur E__________.
Enfin, les parties sollicitent la compensation des dépens" ;
Que ce document est signé par le mandataire de la demanderesse, celui de l'appelé en cause et par la CIEPP ;
Considérant en droit que conformément à l'art. 56V al. 1 let. b de la loi sur l'organisation judiciaire, du 22 novembre 1941 (LOJ ; RS E 2 05), le Tribunal cantonal des assurances sociales connaît en instance unique des contestations relatives à la prévoyance professionnelle opposant institutions de prévoyance, employeurs et ayants droit, y compris en cas de divorce, ainsi qu’aux prétentions en responsabilité (art. 331 à 331e du code des obligations ; art. 52, 56a, al. 1, et art. 73 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité du 25 juin 1982 ; art. 142 code civil) ;
Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ;
Que les parties ont informé le Tribunal de céans le 17 août 2010 qu'un accord entre elles était intervenu en suite de la médiation, de sorte que la demande en paiement a été retirée ;
Qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle ;
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :
Statuant
Préalablement :
Ordonne la reprise de l'instance.
Ceci fait :
Prend acte du retrait de la demande en paiement suite à l'accord intervenu entre les parties le 12 août 2010.
Dit que les frais de la médiation sont supportés par l'Etat.
Compense les dépens.
Raye la cause du rôle.
La greffière Nathalie LOCHER · La présidente Doris WANGELER
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le