Appeal Withdrawal Due to Untimely Filing of Opposition to Work Hour Reduction Rejection
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant filed an appeal against a decision by the Cantonal Employment Office that declared their opposition to a partial rejection of a work hour reduction notice inadmissible due to being untimely, following the applicant's admission via email that their opposition was late. The court observed that the appeal was non-compliant with procedural requirements, granted the applicant an opportunity to regularize the filing or withdraw the appeal, and subsequently accepted the applicant's explicit withdrawal of the appeal, leading the court to take note of the withdrawal and strike the case from the roll.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 89B LPA; Appeal Withdrawal Due to Untimely Filing of Opposition to Work Hour Reduction Rejection: The court observed that the appeal was non-compliant with procedural requirements, granted the applicant an opportunity to regularize the filing or withdraw the appeal, and subsequently accepted the applicant's explicit withdrawal of the appeal, leading the court to take note of the withdrawal and strike the case from the roll.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court noted that the appeal was not compliant with this article, although the final decision was based on withdrawal.
Texte complet
A/2957/2020
### [ATAS/880/2020](/apps/decis/fr/atas/show/2562541) du 19.10.2020 ( CHOMAG ) , RETIRE
[](/apps/decis/fr/atas/file//2020/0008/ATAS_000880_2020_A_2957_2020.pdf)
rÉpublique et · canton de genÈve
POUVOIR JUDICIAIRE
A/2957/2020 ATAS/880/2020 COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt du 19 octobre 2020 10ème Chambre
En la cause
A______ SARL, sise à MEYRIN, représentée par B______ SA, ______ ,à CHÊNE-BOURG · recourante
contre
OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, sis rue des Gares 16, GENÈVE · intimé
Vu la décision sur opposition de l'office cantonal de l'emploi (ci-après : l'OCE ou l'intimé) du 28 juillet 2020, déclarant irrecevable pour tardiveté l'opposition de A______ SARL (ci-après : la recourante) du 13 juillet 2020, adressée à la Caisse cantonale genevoise de chômage, puis transmise le 20 juillet 2020 à l'OCE, contre la décision de l'OCE du 25 mars 2020 faisant partiellement opposition au préavis d'introduction de la réduction d'horaire de travail (RHT);
Vu le courriel du mandataire de la recourante du 9 septembre 2020 à l'OCE, transmis par ce dernier pour motif de compétence à la chambre de céans par courrier du 18 septembre 2020, dont il ressort notamment que la recourante admettait être hors délai pour former opposition;
Vu le courrier de la chambre de céans à la recourante du 25 septembre 2020, observant notamment que le « recours » n'est pas conforme à l'art. 89B de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), et lui fixant un délai pour ce faire, mais indiquant, au vu de ce qui précède, qu'indépendamment de la régularisation du recours, la recourante avait la possibilité d'indiquer à la chambre de céans dans le délai fixé si elle entendait maintenir ou retirer son recours;
Vu le courrier de la recourante à la chambre de céans du 5 octobre 2020, indiquant qu'elle n'avait pas l'intention de recourir et qu'en conséquence elle retirait son recours;
Qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle.
PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
1. Prend acte du retrait du recours.
2. Raye la cause du rôle.
La greffière Véronique SERAIN · Le président Mario-Dominique TORELLO
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le