Withdrawal of Appeal Against Compensation Fund Decision
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company filed an appeal against a decision made by the compensation fund following an objection; however, the appellant subsequently informed the court via a letter, conveyed through the fund, that it was withdrawing its appeal after the fund indicated a willingness to reconsider the matter based on the appeal's arguments and potentially issue a new, reviewable decision. The Social Insurance Chamber accepted the withdrawal of the appeal and consequently removed the case from the court roll.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 66 al. 1 LTF; Withdrawal of Appeal Against Compensation Fund Decision: The Social Insurance Chamber accepted the withdrawal of the appeal and consequently removed the case from the court roll.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision governs the decision on costs, which is implicitly applied as no costs are explicitly ordered in the dispositive, but this is the standard procedural rule cited for cost allocation when a case is struck off.
Texte complet
A/2942/2016
### [ATAS/880/2016](/apps/decis/fr/atas/show/1972474) du 01.11.2016 ( AVS ) , RETIRE
[](/apps/decis/fr/atas/file/2016/0008/ATAS_000880_2016_A_2942_2016.pdf)
rÉpublique et · canton de genÈve
POUVOIR JUDICIAIRE
A/2942/2016 ATAS/880/2016 COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt du 1er novembre 2016 2ème Chambre
En la cause
A______ SA, sise à GENÈVE, représenté par B______ SA · recourante
contre
CAISSE DE COMPENSATION DE LA CVCI, sis eavenue d'Ouchy 47, LAUSANNE · intimée
Vu la décision sur opposition du 19 juillet 2016 de la Caisse de compensation AVS/AI/APG CVCI (ci-après : la caisse),
Vu le recours du 7 septembre 2016 interjeté par A______ SA (ci-après : la recourante), soit pour elle son mandataire B______ SA,
Vu le courrier de la recourante du 21 octobre 2016 adressé à la caisse, indiquant qu’elle retire son recours suite à la missive transmise par la caisse le 13 octobre 2016, considérant que les arguments relevés dans le recours sont pertinents et recevables, qu’à réception de la confirmation d’un retrait du présent recours, une nouvelle décision sera rendue, que l’estimation chiffrée de la recourante est vraisemblable, et qu’il sera possible à celle-ci de faire recours contre la nouvelle décision qui sera rendue ;
Que ce courrier a été transmis comme objet de sa compétence à la chambre de céans par la caisse le 24 octobre 2016 ;
Qu'il convient de prendre acte du retrait du recours et de rayer la cause du rôle.
PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
1. Prend acte du retrait du recours.![endif]>![if>
2. Raye la cause du rôle.![endif]>![if>
La greffière Sylvie SCHNEWLIN · Le président Raphaël MARTIN
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le