Federal Tribunal Partially Upholds Appeal on Reimbursement Claim Due to Prescription
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing a prior decision that partially condemned the defendant to reimburse substantial sums to various health insurers for the years 2009, 2010, and 2013, but deemed the claim time-barred for 2011 and 2012, the Federal Tribunal partially upheld the defendant's appeal, rejecting the insurers' claim for the years 2009 through 2012 due to prescription and remanding the case for a new ruling on costs and fees. Consequently, the Arbitration Tribunal redistributed the court costs, apportioning CHF 3,236.80 to the defendant and CHF 9,710.45 to the insurers, and decided to split the judicial fee equally, ultimately ordering the defendant to bear CHF 5,736.80 and the insurers CHF 12,210.45 of the total costs, while offsetting the demands for legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 66 al. 1 LTF; Federal Tribunal Partially Upholds Appeal on Reimbursement Claim Due to Prescription: Consequently, the Arbitration Tribunal redistributed the court costs, apportioning CHF 3,236.80 to the defendant and CHF 9,710.45 to the insurers, and decided to split the judicial fee equally, ultimately ordering the defendant to bear CHF 5,736.80 and the insurers CHF 12,210.45 of the total costs, while offsetting the demands for legal costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is implicitly applied as the decision addresses the division of court costs and fees (frais et émolument) following a referral from the Federal Tribunal.
Texte complet
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/1761/2014 ATAS/88/2018
ARRET
DU TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES
du 6 février 2018
En la cause
CSS KRANKEN-VERSICHERUNG AG, Assureurs demandeurs SUPRA CAISSE MALADIE,
CONCORDIA KRANKEN-UND UNFALLVERSICHERUNG,
AVENIR ASSURANCE,
KPT KRANKENKASSE AG,
KOLPING KRANKENKASSE AG,
MUTUEL ASSURANCES,
INTRAS CAISSE MALADIE,
SANITAS GRUNDVERSICHERUNGEN AG,
UNIVERSA CAISSE-MALADIE ET ACCIDENTS,
HELSANA VERSICHERUNGEN AG,
Siégeant : Doris GALEAZZI, Présidente suppléante
- 2/4 -
SWICA KRANKENKASSE,
EASY SANA ASSURANCE MALADIE SA,
ARCOSANA VERSICHERUNGEN AG,
ASSURA-BASIS SA,
SUPRA - 1846 SA,
VIVAO SYMPANY AG,
tous représentés par SANTESUISSE, sise rue des Terreaux 23, LAUSANNE, comparant en l'étude de Maître Olivier BURNET contre
Madame A______, domiciliée c/o Mme B______, à AVULLY, défenderesse comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître Yvan JEANNERET
A/1761/2014
- 3/4 -
Attendu en fait
Que par arrêt du 16 septembre 2016 (ATAS/776/2016), le Tribunal de céans a partiellement admis la demande déposée par les assureurs susmentionnés, représentés par Santésuisse, en ce sens qu’il a condamné la défenderesse à restituer à ceux-ci, pris conjointement et solidairement, les sommes de :
- CHF 188'132.- pour l’année 2009,
- CHF 168'020.- pour l’année 2010 et
- CHF 96'930.- pour l’année 2013, mais considéré que la demande était prescrite s’agissant des années 2011 et 2012 ; Qu’il a mis les frais du Tribunal et l’émolument à charge des parties, à raison de 22% pour les assureurs, pris conjointement et solidairement, et de 78% pour la défenderesse ; qu’il a condamné celle-ci à verser à ceux-ci, conjointement et solidairement entre eux, une indemnité de CHF 8'000.- à titre de participation à leurs frais et dépens ; Que par arrêt du 12 décembre 2017 (9C_778/16), le Tribunal fédéral a partiellement admis le recours interjeté par la défenderesse, en ce sens qu’il a rejeté la demande des assureurs pour les années 2009 à 2012 en raison de la prescription ; qu’il a renvoyé la cause au Tribunal de céans pour nouvelle décision sur les frais et dépens de la procédure précédente.
Considérant en droit
Que les frais du Tribunal de céans s’élèvent à CHF 12'947.25 ; que l’émolument est fixé à CHF 5'000.- ; Que vu l’arrêt rendu par le Tribunal fédéral le 12 décembre 2017, il y a lieu de mettre les frais du Tribunal à hauteur de CHF 3'236.80 à la charge de la défenderesse et à hauteur de CHF 9'710.45 à celle des assureurs, pris conjointement et solidairement, et de partager par moitié l’émolument ;
A/1761/2014
- 4/4 -
PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES: :
1. Met les frais du Tribunal et l’émolument à la charge de la défenderesse à hauteur de CHF 5'736.80 et à la charge des assureurs, pris conjointement et solidairement, à hauteur de CHF 12'210.45.
2. Compense les dépens.
La greffière La présidente suppléante
Irène PONCET Doris GALEAZZI
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le
A/1761/2014