Withdrawal of Appeal Regarding Suspension of Unemployment Benefits
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant challenged an administrative decision suspending unemployment benefits for 34 days due to responsibility for the cancellation of a mandatory employment training program (PETF) with the International Social Service (SSI). Despite multiple procedural steps, including requests for documents, a personal hearing where the appellant did not appear or offer excuse, and subsequent exchanges confirming the administrative office's position, the appellant ultimately informed the court by mail that they were withdrawing their appeal. Consequently, the Social Insurance Chamber accepted the withdrawal and struck the case from the court roll.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 66 al. 1 LTF; Withdrawal of Appeal Regarding Suspension of Unemployment Benefits: Despite multiple procedural steps, including requests for documents, a personal hearing where the appellant did not appear or offer excuse, and subsequent exchanges confirming the administrative office's position, the appellant ultimately informed the court by mail that they were withdrawing their appeal. Consequently, the Social Insurance Chamber accepted the withdrawal and struck the case from the court roll.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is implied by the nature of the ruling (case withdrawn) which usually means no costs are explicitly awarded, but if any cost provision were to be cited regarding the procedural withdrawal, it would fall under costs.
Texte complet
A/391/2013
### [ATAS/878/2013](/apps/decis/fr/atas/show/1968807) du 10.09.2013 ( CHOMAG ) , RETIRE
[](/apps/decis/fr/atas/file/2013/0008/ATAS_000878_2013_A_391_2013.pdf)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/391/2013 ATAS/878/2013 COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt du 10 septembre 2013 2ème Chambre
En la cause
Madame N__________, domiciliée à GENEVE · recourante
contre
OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, sis Service juridique, rue des Gares 16, GENEVE · intimé
Vu la décision sur opposition du 19 décembre 2012 de l'OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI (OCE) qui confirme la décision du 5 juillet 2012, prononçant une suspension d'une durée de 34 jours au motif que la recourante est considérée comme responsable de l'annulation du PETF auprès du SSI,
Vu le recours du 30 janvier 2013, concluant à l'annulation de la décision pour violation de l'équité et du droit d'être entendue,
Vu la réponse de l'OCE du 12 mars 2013 indiquant à la Cour persister intégralement dans les termes de sa décision du 19 décembre 2012,
Vu l'ordonnance du 14 mars 2013 octroyant un délai à la recourante au 8 avril 2013 pour consulter les pièces du dossier,
Vu le courrier de la Cour de céans du 12 avril 2013 impartissant un délai aux parties au 29 avril 2013 pour produire différents documents,
Vu l'absence de réponse de la recourante, malgré un rappel de la Cour du 26 avril 2013,
Vu l'audience de comparution personnelle des parties du 25 juin 2013 à laquelle la recourante ne s'est ni présentée, ni excusée;
Vu le courrier de la Cour de céans au Service Social International (SSI) du 26 juin 2013,
Vu la réponse du SSI du 10 juillet 2013,
Vu le courrier de la Cour de céans accordant un délai aux parties au 26 août 2013 pour faire part de leur détermination, et indiquant que la cause serait ensuite gardée à juger,
Vu la réponse de l'OCE du 23 juillet 2013 indiquant persister intégralement dans les termes de sa décision sur opposition du 19 décembre 2012,
Vu la réponse de la recourante du 22 août 2013 indiquant qu'elle retirait son recours,
Qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle.
PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
1. Prend acte du retrait du recours.![endif]>![if>
2. Raye la cause du rôle.![endif]>![if>
La greffière Irène PONCET · La Présidente : Sabina MASCOTTO
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le