Withdrawal of Supplementary Benefits Appeal
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant sought to overturn a decision by the supplementary benefits service denying them entitlement to supplementary benefits, with the appeal subsequently managed by a newly appointed adult protection office after the initial curator was discharged. The court took note of the appellant's withdrawal of the appeal, communicated through the adult protection office, and consequently struck the case from the record, as permitted for single judges under procedural law, while also informing the parties of their right to further appeal to the Federal Tribunal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 42 LTF, art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF; Withdrawal of Supplementary Benefits Appeal: The court took note of the appellant's withdrawal of the appeal, communicated through the adult protection office, and consequently struck the case from the record, as permitted for single judges under procedural law, while also informing the parties of their right to further appeal to the Federal Tribunal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for taking note of the withdrawal of the appeal and striking the case from the record.
Cited as the basis allowing the judge to rule alone on striking the case from the record.
Cited to inform the parties of the possibility to appeal to the Federal Tribunal.
Cited concerning the electronic submission conditions for the appeal memorandum to the Federal Tribunal.
Texte complet
A/2182/2025
### [ATAS/876/2025](/apps/decis/fr/atas/show/3443694) du 17.11.2025 ( PC ) , RETIRE
[](/apps/decis/fr/atas/file//2025/0008/ATAS_000876_2025_A_2182_2025.pdf)
rÉpublique et · canton de genÈve
POUVOIR JUDICIAIRE
A/2182/2025 ATAS/876/2025 COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt du 17 novembre 2025 Chambre 3
En la cause
A______ représentée par l’Office de protection de l’adulte · recourante
contre
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES · intimé
ATTENDU
Que, par décision du 16 mai 2025, confirmée sur opposition le 6 juin 2025, le service des prestations complémentaires (ci-après : SPC) a nié à A______ (ci-après : la bénéficiaire) le droit aux prestations complémentaires ;
Que le 20 juin 2025, la bénéficiaire, par l’intermédiaire de son curateur, a interjeté recours auprès de la Cour de céans en concluant à l’annulation de la décision sur opposition et au renvoi du dossier au SPC pour instruction complémentaire et nouvelle décision ;
Qu'invité à se déterminer, l'intimé, dans sa réponse du 16 juillet 2025, a conclu au rejet du recours ;
Que par courrier du 8 août 2025, le curateur de la bénéficiaire a informé la Cour de céans qu’il avait été relevé de ses fonctions et que, conformément à l’ordonnance du Tribunal de protection de l’adulte et de l’enfant du 21 juillet 2025, deux nouveaux curateurs de l’Office de protection de l’adulte (ci-après : OPAd) avaient été désignés ;
Que la Cour de céans a interpellé l’OPAd en date du 11 août 2025, transmis – à la demande de ce dernier – le dossier complet du SPC concernant la bénéficiaire et prolongé le délai de réponse à plusieurs reprises ;
Que par courrier du 14 novembre 2025, la bénéficiaire, par l’intermédiaire de l’OPAd, a indiqué retirer son recours ;
Qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle (art. 89 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 [E 5 10]), décision que le juge peut prendre seul, en application de l'art. 133 al. 4 let. a de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (E 2 05).
\*\*\*
PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
1. Prend acte du retrait du recours.
2. Raye la cause du rôle.
3. Dit que la procédure est gratuite.
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.
La greffière Diana ZIERI · La présidente Karine STECK
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe le