Appeal Regarding Family Allowances Rendered Moot by Subsequent Favorable Decision; Procedural Costs Awarded
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant appealed a decision regarding family allowances, but the cantonal family allowance service subsequently issued a new decision and a supplement that admitted the appellant's claims, rendering the appeal without object; subsequently, the appellant formally withdrew the appeal while requesting an award of costs and fees. The court accepted the withdrawal, noted that because the appellant ultimately prevailed on the merits, she was entitled to procedural compensation, and ordered the service to pay the appellant CHF 400 in procedural indemnity before striking the case from the roll.
Regeste Legislator
Généré par l'IAAppeal Regarding Family Allowances Rendered Moot by Subsequent Favorable Decision; Procedural Costs Awarded: The court accepted the withdrawal, noted that because the appellant ultimately prevailed on the merits, she was entitled to procedural compensation, and ordered the service to pay the appellant CHF 400 in procedural indemnity before striking the case from the roll.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited as the legal basis for awarding the procedural indemnity to the appellant following the withdrawal of the appeal.
Texte complet
A/1138/2017
### [ATAS/875/2017](/apps/decis/fr/atas/show/1973581) du 10.10.2017 ( AF ) , RETIRE
[](/apps/decis/fr/atas/file/2017/0008/ATAS_000875_2017_A_1138_2017.pdf)
rÉpublique et · canton de genÈve
POUVOIR JUDICIAIRE
A/1138/2017 ATAS/875/2017 COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt du 10 octobre 2017 2ème Chambre
En la cause
Madame A______, domiciliée à MEYRIN, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître Monique STOLLER FÜLLEMANN · recourante
contre
SERVICE CANTONAL D'ALLOCATIONS FAMILIALES, sis rue des Gares 12, GENÈVE · intimé
Vu la décision sur opposition du service cantonal des allocations familiales (ci-après : SCAF) du 27 février 2017,
Vu le recours du 30 mars 2017 déposé par Madame A______ (ci-après : la recourante),
Vu la réponse du SCAF du 24 avril 2017,
Vu l’écriture de la recourante du 12 juin 2017,
Vu les courriers du SCAF des 15 et 26 septembre 2017, transmettant à la chambre de céans une nouvelle décision et son complément, admettant ainsi les conclusions de la recourante, et constatant que le recours était devenu sans objet ;
Vu le courrier de la recourante du 3 octobre 2017, par lequel elle indique retirer son recours, et requerrait à ce qu’une indemnité lui soit allouée pour ses frais et dépens ;
Qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle ;
Qu’au vu de l’objet et de l’issue du litige, il y a lieu d’admettre que la recourante obtient gain de cause, et donc qu’elle a droit à une indemnité de procédure à titre de participation à ses frais et à ceux de son avocat, conformément à l’art. 89H al. 3 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA-GE - E 5 10).
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PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
1. Prend acte du retrait du recours.![endif]>![if>
2. Condamne le service cantonal d’allocations familiales à verser à Madame A______ une indemnité de procédure de CHF 400.-.![endif]>![if>
3. Raye la cause du rôle.![endif]>![if>
La greffière Sylvie SCHNEWLIN · Le président Raphaël MARTIN
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le