Withdrawal of Appeal Regarding Vocational Training Funding Denial
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision by the cantonal employment office that denied funding for a requested vocational training course because the field of study was too different from the applicant's basic training, a denial which was subsequently confirmed upon opposition. The applicant later filed a supplementary appeal, noting her unsuccessful job search in her original field and desire to retrain in sports, but subsequently informed the court that she wished to withdraw her appeal. Consequently, the Cantonal Social Insurance Court accepted the withdrawal and struck the case from the roll, concluding the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 66 al. 1 LTF; Withdrawal of Appeal Regarding Vocational Training Funding Denial: The applicant later filed a supplementary appeal, noting her unsuccessful job search in her original field and desire to retrain in sports, but subsequently informed the court that she wished to withdraw her appeal. Consequently, the Cantonal Social Insurance Court accepted the withdrawal and struck the case from the roll, concluding the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision governs the imposition of court costs, which are implicitly waived by the withdrawal and striking of the case from the roll, as no costs are explicitly ordered against the withdrawing party.
Texte complet
REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/1937/2010 ATAS/874/2010
ARRET
DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES
Chambre 2 du 31 août 2010
En la cause
Madame R___________, domiciliée à Genève recourante
contre
OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, Service juridique, sis intimé Glacis-de-Rive 6, 1207 Genève
Siégeant : Sabina MASCOTTO, Présidente; Christine BULLIARD MANGILI et Patrick MONNEY, Juges assesseurs
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Vu la décision sur opposition du 12 mai 2010, qui confirme la décision du 6 avril 2010, en tant qu'elle refuse à l'assurée une mesure cantonale car la formation demandée par la recourante concerne un domaine trop différent de sa formation de base ;
Vu le recours du 2 juin 2010 formé contre deux décisions sur opposition, notamment celle susmentionnée;
Vu le recours complémentaire du 22 juin 2010 par lequel la recourante indique qu'elle n'a pas retrouvé de travail dans son domaine d'activité, malgré de très nombreuses démarches, raison pour laquelle elle souhaite se réorienter dans le domaine du sport ;
Vu la réponse de l'office cantonal de l'emploi 25 juin 2010 qui indique que la recourante n’explique pas les raisons pour lesquelles elle n’est pas d’accord avec la décision sur opposition du 12 mai 2010 relative au refus de prise en charge de la formation Pilates ;
Vu le report de l'audience du 24 août au 31 août 2010 à la demande de la recourante;
Vu le courrier de la recourante du 11 août 2010 indiquant souhaiter retirer son recours et mettre un terme à la procédure;
Attendu qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle;
A/1937/2010
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PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :
1. Prend acte du retrait du recours.
2. Raye la cause du rôle.
La greffière La Présidente
Florence SCHMUTZ Sabina MASCOTTO
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe ainsi qu’au Secrétariat d’Etat à l’économie le
A/1937/2010