Pension Fund Settlement and Claim Withdrawal
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sued a pension fund seeking a lump sum payment, a monthly retirement pension, and a supplementary monthly pension, but subsequently informed the court that an agreement had been reached between the parties. Consequently, the court noted the withdrawal of the original claim and removed the case from its register, acknowledging the settlement that resulted in the discontinuance of the proceedings with costs compensated between the parties.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 162 LOJ; Pension Fund Settlement and Claim Withdrawal: Consequently, the court noted the withdrawal of the original claim and removed the case from its register, acknowledging the settlement that resulted in the discontinuance of the proceedings with costs compensated between the parties.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the operative part to indicate the transitional provision used for the ruling.
Texte complet
A/1673/2003
### [ATAS/872/2005](/apps/decis/fr/atas/show/1958229) du 13.10.2005 ( LPP ) , RETIRE
[](/apps/decis/fr/atas/file/2005/0008/ATAS_000872_2005_A_1673_2003.pdf)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/1673/2003 ATAS/872/2005 ARRET DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES
Chambre 3 du 13 octobre 2005
En la cause
Monsieur V__________, comparant par Maître Jean-Bernard WAEBER en l'étude duquel il fait élection de domicile · demandeur
contre
CAISSE DE PENSIONS DU TOURING CLUB SUISSE, sise chemin de Blandonnet 4, à Vernier, comparant par Maître Jacques-André SCHNEIDER en l'étude duquel elle fait élection de domicile TOURING CLUB SUISSE, sis chemin de Blandonnet 4, à Vernier · défenderesse
appelé en cause
Attendu que par courrier du 8 septembre 2003, Monsieur V__________ a déposé une demande auprès du Tribunal de céans contre la CAISSE DE PENSIONS DU TOURING CLUB SUISSE, concluant au versement de 17'479 fr. avec intérêts à 5% l’an dès le 8 septembre 2003, d’une rente de retraite de 3'882 fr. par mois, dès septembre 2003, ainsi que d’un complément de retraite de 1'941 fr. par mois dès septembre 2003 et jusqu’en avril 2011 ;
Que par ordonnance du 29 novembre 2004, le Tribunal de céans a appelé en cause le TOURING CLUB SUISSE, ancien employeur du demandeur ;
Que par courrier du 28 septembre 2005, le demandeur a informé le Tribunal de céans qu’un accord était intervenu entre les parties et qu’en conséquence, il retirait sa demande du 8 septembre 2003 avec désistement d’instance et dépens compensés ;
Qu’il convient dès lors de prendre acte de ce retrait ;
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :
Statuant
(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)
Prend acte du retrait de la demande en paiement du 8 septembre 2003.
Raye la cause du rôle.
La greffière Janine BOFFI · La Présidente Karine STECK
La secrétaire-juriste : · Frédérique GLAUSER
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le