Appeal Withdrawal and Case Dismissal Following Repayment Agreement
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involved an appeal against a decision by the cantonal disability insurance office, which the appellant ultimately decided to withdraw after a hearing where a repayment plan was established for the amount claimed, specifically arranged for the appellant's spouse to reimburse the sum due. The court acknowledged the withdrawal of the appeal, waived the collection of a fee, and ordered the case to be struck from the roll, referencing procedural rules allowing the judge to make such a decision alone.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 42 LTF; Appeal Withdrawal and Case Dismissal Following Repayment Agreement: The court acknowledged the withdrawal of the appeal, waived the collection of a fee, and ordered the case to be struck from the roll, referencing procedural rules allowing the judge to make such a decision alone.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for taking note of the withdrawal of the appeal and striking the case from the roll.
Cited as the basis allowing the judge to make the decision regarding striking the case from the roll alone.
Cited as the procedural basis for appealing the present decision to the Federal Supreme Court.
Cited as the procedural rule governing the electronic submission requirements for the appeal memory to the Federal Supreme Court.
Texte complet
A/2425/2024
### [ATAS/870/2024](/apps/decis/fr/atas/show/3368936) du 07.11.2024 ( AI ) , RETIRE
[](/apps/decis/fr/atas/file//2024/0008/ATAS_000870_2024_A_2425_2024.pdf)
rÉpublique et · canton de genÈve
POUVOIR JUDICIAIRE
A/2425/2024 ATAS/870/2024 COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt du 7 novembre 2024 Chambre 5
En la cause
A______ · recourant
contre
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ DU CANTON DE GENÈVE · intimé
Vu la décision de l’office de l'assurance-invalidité du canton de Genève du 18 juin 2024 ;
Vu le recours posté le 16 juillet 2024 par Monsieur A______ à l’encontre de la décision précitée et adressé à la chambre des assurances sociales de la Cour de justice (ci-après : la chambre de céans) ;
Vu la jonction de la cause A/2426/2024 avec la présente cause ;
Vu les échanges d’écritures ;
Vu l’audience du 7 novembre 2024, lors de laquelle les parties se sont exprimées et un plan de remboursement a été octroyé à l’épouse du recourant, pour rembourser le montant réclamé, moyennant quoi le recourant a accepté de retirer son recours ;
Vu que la chambre de céans renoncera à percevoir un émolument, compte tenu du retrait du recours ;
Attendu qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle (art. 89 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 [LPA - E 5 10]), décision que le juge peut prendre seul en application de l'art. 133 al. 4 let. a de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05).
PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
1. Prend acte du retrait du recours.
2. Renonce à percevoir un émolument.
3. Raye la cause du rôle.
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.
La greffière Véronique SERAIN · Le président Philippe KNUPFER
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l'Office fédéral des assurances sociales par le greffe le