Family Allowance Fund v. Former Company Officers (Withdrawal)
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involved a claim for liability filed by a family allowance fund against former officers of a bankrupt company for unpaid social security contributions (AVS-AI-APG-AC and AF). Following several hearings where the parties made personal statements, the claimant informed the court in writing that it was withdrawing its action against the former officers, leading the court to formally acknowledge the withdrawal, declare the proceedings free of charge, and strike the case from the roll, thus concluding the matter.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 162 LOJ, Art. 64 LTF; Family Allowance Fund v. Former Company Officers (Withdrawal): Following several hearings where the parties made personal statements, the claimant informed the court in writing that it was withdrawing its action against the former officers, leading the court to formally acknowledge the withdrawal, declare the proceedings free of charge, and strike the case from the roll, thus concluding the matter.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited for the court's manner of ruling, specifically relating to the transitional disposition of the law.
This provision was cited to declare the procedure free of charge.
Texte complet
A/1582/2002
### [ATAS/870/2004](/apps/decis/fr/atas/show/1957264) du 02.11.2004 ( AF ) , RETIRE
[](/apps/decis/fr/atas/file/2004/0008/ATAS_000870_2004_A_1582_2002.pdf)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE A/1582/2002-2-AF ATAS/870/2004 ARRÊT DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES du mardi 2 novembre 2004 2ème Chambre
En la cause
CAISSE INTERPROFESSIONNELLE D’ALLOCATIONS FAMILIALES de la Fédération des Entreprises Romandes, rue de Saint-Jean 98 à Genève, · Demanderesse
contre
Messieurs D__________, M__________ et C__________, tous trois comparant avec élection de domicile par Me D. SCHUTZ, avocat , (anciens organes de la société X__________SA, faillie) · défendeurs
Vu la demande de mainlevée dirigée par la FER-CIAM contre les défendeurs, le 4 avril 2002, portant sur le dommage résultant du non paiement de cotisations AVS-AI-APG-AC et AF par la société X__________SA, inscrite sous les causes AVS A/1581/02/2 et AF A/1582/02/2 ;
Vu les procédures, les pièces et les conclusions des parties;
Vu la transmission des causes au Tribunal de céans en date du 1er août 2003 ;
Vu les audiences de comparution personnelle des parties des 30 septembre 2003, 22 juin et 14 septembre 2004 ;
Attendu qu’à l’issue de cette dernière audience, il avait été convenu que la demanderesse se déterminerait sur le maintien ou non de son action au vu des déclarations des parties, les défendeurs acceptant dans ce cas de renoncer aux dépens;
Vu le courrier de la demanderesse du 22 octobre 2004 par lequel elle déclare retirer son action en responsabilité dirigée contre les défendeurs;
Qu'il convient de prendre acte de ce retrait, qui met fin à la procédure.
\*\*\*
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :
Statuant (conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)
1. Donne acte à la demanderesse de ce qu'elle retire son action en responsabilité du 4 avril 2002 dirigée contre Messieurs D__________, M__________ et C__________.
2. Dit que la procédure est gratuite.
3. Raye la cause du rôle.
Le greffier : Pierre RIES · La Présidente : Isabelle DUBOIS
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu'à l'Office fédéral des assurances sociales par le greffe