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ATAS/869/2017 • CJ GE ATAS/869/2017 Généré par l'IA

Appeal of Administrative Decision: Restored Suspensive Effect Confirmed by Agreement

Numéro de cause ATAS/869/2017
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed an administrative decision that maintained an expert mandate and denied suspensive effect to the appeal, seeking the restoration of the suspensive effect; however, the opposing office subsequently agreed not to execute the contested decision until a final judgment was rendered. The court acknowledged this agreement between the parties regarding the restoration of the suspensive effect to the appeal against the contested decision, thereby confirming the agreement and reserving judgment on the merits of the underlying appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. 21 al. 2 LPA-GE; Appeal of Administrative Decision: Restored Suspensive Effect Confirmed by Agreement: The court acknowledged this agreement between the parties regarding the restoration of the suspensive effect to the appeal against the contested decision, thereby confirming the agreement and reserving judgment on the merits of the underlying appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
restitution de l'effet suspensif effets de l'arrêt annulation de la décision administrative contrat de droit administratif administration de la justice décision préjudicielle attaquable

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 21 al. 2 LPA-GE
Cited in the dispositive as the procedural basis for the chamber's decision based on the agreement between the parties.
Généré par l'IA
A/20/2009
Administrative Appeal Reinstatement with Suspensive Effect Granted
A/742/2010
Administrative Appeal Suspensive Effect Mooted
A/1398/2010
Administrative Appeal: Motion to Restore Suspensive Effect Declared Moot
A/3051/2020
Appeal Against Refusal to Reinstate Suspensive Effect to Challenge Administrative Investigation and Suspension
A/2234/2011
Appeal on Restitution of Suspensive Effect

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
art. 21 al. 2 LPA-GE

Cited in the dispositive as the procedural basis for the chamber's decision based on the agreement between the parties.

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Texte complet

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/3825/2017 ATAS/869/2017

COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales

Arrêt incident du 9 octobre 2017 5ème Chambre

En la cause

Madame A______, domiciliée à BERNEX, comparant avec recourante élection de domicile en l'étude de Maître Eric MAUGUE

contre

OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ DU CANTON DE intimé GENÈVE, sis rue des Gares 12, GENÈVE

Siégeant : Maya CRAMER, Présidente

- 2/3 -

Attendu que, par décision incidente du 17 août 2017, l’office de l’assurance-invalidité du canton de Genève (OAI) a décidé de maintenir le mandat d’expertise conféré au docteur B______ ; Qu’il a retiré l’effet suspensif à un éventuel recours contre cette décision; Que, par acte du 18 septembre 2017, Madame A______ a recouru contre cette décision, par l’intermédiaire de son conseil, en concluant, préalablement, à la restitution de l’effet suspensif au recours ; Que, dans sa réponse du 2 octobre 2017 sur effet suspensif, l’intimé a fait savoir à la chambre de céans que la décision querellée ne sera pas exécutée avant que le jugement n’eût été rendu ; Qu’il convient de constater ainsi que l’intimé est d’accord de restituer l’effet suspensif au recours contre cette décision ; Qu’il sied donc de constater qu'un accord est intervenu entre les parties.

A/3825/2017

- 3/3 -

PAR CES MOTIFS, LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant selon l’art. 21 al. 2 LPA-GE et d’accord entre les parties

1. Prend acte de l’engagement de l’intimé de restituer l’effet suspensif au recours contre la décision incidente du 17 août 2017.

2. L’y condamne en tant que de besoin.

3. Réserve le fond.

La greffière La présidente

Diana ZIERI Maya CRAMER

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

A/3825/2017