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ATAS/869/2004 • CJ GE ATAS/869/2004 Généré par l'IA

Social Insurance Collection Agency v. Former Company Officers (Claim Withdrawal)

Numéro de cause ATAS/869/2004
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires sans frais

Synthèse Legislator

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A social insurance collection agency filed a liability action against the former officers of a bankrupt company for unpaid AVS-AI-APG-AC and AF contributions, but the court officially noted the agency's subsequent withdrawal of its claim against the officers, concluding the proceedings and declaring the procedure free of costs.

Regeste Legislator

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Art. 162 LOJ; Social Insurance Collection Agency v. Former Company Officers (Claim Withdrawal): Donne acte à la demanderesse de ce qu'elle retire son action en responsabilité du 4 avril 2002 dirigée contre Messieurs D__________, M__________ et C__________.

Mots-clés

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mise à la charge des frais procédure en assurances sociales compagnies d'assurance créance de cotisation désistement d'action préposé aux poursuites

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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art. 162 LOJ

This provision is cited in the preamble to the dispositive orders, indicating the applicable transitional rule for the decision.

Art. 162 LOJ

Used to rule that the procedure is free of charge.

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Texte complet

A/1581/2002

### [ATAS/869/2004](/apps/decis/fr/atas/show/1957263) du 02.11.2004 ( AVS ) , RETIRE

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RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE A/1581/2002-2-AVS ATAS/869/2004 ARRÊT DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES du mardi 2 novembre 2004 2ème Chambre

En la cause

FER-CIAM, Caisse interprofessionnelle AVS de la Fédération des Entreprises Romandes, rue de Saint-Jean 98 à Genève, · Demanderesse

contre

Messieurs D__________, M__________ et C__________, tous trois comparant avec élection de domicile par Me D. SCHUTZ, avocat , (anciens organes de la société X__________ SA, faillie) · Défendeurs

Vu la demande de mainlevée dirigée par la FER-CIAM contre les défendeurs, le 4 avril 2002, portant sur le dommage résultant du non paiement de cotisations AVS-AI-APG-AC et AF par la société X__________ SA, inscrite sous les causes AVS A/1581/02/2 et AF A/1582/02/2 ;

Vu les procédures, les pièces et les conclusions des parties;

Vu la transmission des causes au Tribunal de céans en date du 1er août 2003 ;

Vu les audiences de comparution personnelle des parties des 30 septembre 2003, 22 juin et 14 septembre 2004 ;

Attendu qu’à l’issue de cette dernière audience, il avait été convenu que la demanderesse se déterminerait sur le maintien ou non de son action au vu des déclarations des parties, les défendeurs acceptant dans ce cas de renoncer aux dépens;

Vu le courrier de la demanderesse du 22 octobre 2004 par lequel elle déclare retirer son action en responsabilité dirigée contre les défendeurs;

Qu'il convient de prendre acte de ce retrait, qui met fin à la procédure.

\*\*\*

PAR CES MOTIFS,

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant (conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

1. Donne acte à la demanderesse de ce qu'elle retire son action en responsabilité du 4 avril 2002 dirigée contre Messieurs D__________, M__________ et C__________.

2. Dit que la procédure est gratuite.

3. Raye la cause du rôle.

Le greffier : Pierre RIES · La Présidente : Isabelle DUBOIS

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu'à l'Office fédéral des assurances sociales par le greffe