Challenge to Compensation Fund Decision on Family Allowance Contributions
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party challenged a compensation fund's decision regarding family allowance contributions for 2000 and 2001, claiming non-receipt of the 2000 decision and asserting that the 2000 contributions were time-barred. The fund subsequently waived collection of the 2000 contributions due to inability to prove notification, which satisfied the appellant, leading the Cantonal Social Insurance Court to partially uphold the appeal by annulling the challenged decision concerning only the 2000 contributions while confirming the remainder.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 162 LOJ, Art. 64 al. 1 LTF; Challenge to Compensation Fund Decision on Family Allowance Contributions: The fund subsequently waived collection of the 2000 contributions due to inability to prove notification, which satisfied the appellant, leading the Cantonal Social Insurance Court to partially uphold the appeal by annulling the challenged decision concerning only the 2000 contributions while confirming the remainder.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited as the basis for the procedure followed by the Cantonal Court.
This provision was cited to declare the procedure free of charge.
Texte complet
A/2655/2006
### [ATAS/868/2006](/apps/decis/fr/atas/show/1959942) du 27.09.2006 ( AF ) , PARTIELMNT ADMIS
[](/apps/decis/fr/atas/file/2006/0008/ATAS_000868_2006_A_2655_2006.pdf)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/2655/2006 ATAS/868/2006 ARRET DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES
Chambre 4 du 27 septembre 2006
En la cause
Monsieur F__________, domicilié , 1206 GENEVE · recourant
contre
CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, SERVICE CANTONAL D'ALLOCATIONS FAMILIALES ; route de Chêne 54, 1208 GENEVE · intimée
Vu la décision de la Caisse cantonale genevoise de compensation (ci-après la caisse) du 24 février 2006 relative aux contributions d'allocations familiales pour les années 2000 et 2001;
Vu l'opposition formée par Monsieur F__________ le 28 février 2006, au motif notamment qu'il n'avait jamais reçu la décision relative aux contributions de l'année 2000;
Vu la décision de la caisse du 28 juin 2006, rejetant l'opposition de l'intéressé;
Vu le recours interjeté par l'intéressé le 14 juillet 2005, concluant à l'annulation des contributions personnelles pour l'année 2000, pour cause de prescription;
Vu la réponse de la caisse du 31 août 2006, par laquelle elle renonce à l'encaissement des cotisations pour l'année 2000 uniquement, n'étant pas en mesure d'apporter la preuve de la notification de la décision courant 2005;
Vu le courrier du recourant du 13 septembre 2006, informant le Tribunal de céans que la position de la caisse lui donne entière satisfaction;
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :
Statuant
(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)
A la forme :
Déclare le recours recevable.
Au fond :
L'admet partiellement.
Annule la décision de la caisse du 28 juin 2006, en tant qu'elle porte sur les contributions dues pour l'année 2000.
La confirme pour le surplus.
Dit que la procédure est gratuite.
Le greffier Walid BEN AMER · La présidente Juliana BALDE
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le