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ATAS/865/2023 • CJ GE ATAS/865/2023 Généré par l'IA

Federal Tribunal Overturns Prior Ruling, Confirms Insurance Decision, Assigns Costs to Appellant

Numéro de cause ATAS/865/2023
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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Following a prior decision that had favored the appellant and awarded costs against the social insurance office, the Federal Tribunal annulled that ruling and confirmed the insurance office's original decision, remanding the case for a new ruling specifically on costs and fees. Given that the appellant ultimately lost the case, the court ruled that the CHF 200,- judicial fee must be charged to the appellant, pursuant to the relevant federal law concerning invalidity insurance.

Regeste Legislator

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Federal Tribunal Overturns Prior Ruling, Confirms Insurance Decision, Assigns Costs to Appellant: Given that the appellant ultimately lost the case, the court ruled that the CHF 200,- judicial fee must be charged to the appellant, pursuant to the relevant federal law concerning invalidity insurance.

Mots-clés

Généré par l'IA
mise à la charge des émoluments assurance-invalidité litige d'assurances sociales subrogation de l'assureur droit judiciaire adaptation des prestations d'assurance

Jurisprudence citée

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9C_221/2023
Insurance Pension Start Date Dispute: Back Pain and Psychiatric Condition Incapacity Assessment
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A/969/2014
Federal Tribunal Overturns Appellant's Victory, Denying Costs and Imposing Fee
A/4235/2008
Disability Insurance Costs Following Partial Tribunal Overturn
A/553/2017
Disability Insurance Appeal Costs Ruling
A/3360/2008
Appellant Awarded Legal Costs After Federal Tribunal Remand
A/3189/2018
Insured Person v. Social Insurance Office: Cost Reimbursement After Federal Tribunal Remand

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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art. 69 al. 1 bis loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI - 831.20)

This article was applied to order the appellant to pay the court fee because he ultimately lost the case.

1.

This order condemns the appellant to pay a fee of CHF 200.

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Texte complet

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1741/2022 ATAS/865/2023

COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales

Arrêt du 8 novembre 2023 Chambre 8

En la cause

A______ recourant représenté par Me Laurence PIQUEREZ, avocate

contre

OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE intimé GENEVE

Siégeant : Maya CRAMER, Présidente suppléante ; Saskia BERENS TOGNI et Pierre- Bernard PETITAT, Juges assesseurs

- 2/2 -

Vu l'arrêt du 14 février 2023 de la chambre des assurances sociales de la Cour de justice (ATAS/95/2023) admettant le recours de Monsieur A______, réformant la décision du

26 avril 2022 de l'office de l'assurance-invalidité du canton de Genève (ci-après : OAI), lui octroyant une indemnité de CHF 2'500.- à titre de dépens et mettant un émolument de justice de CHF 200.- à la charge de l'OAI ; Attendu que par arrêt du 21 août 2023 (9C_221/2023), le Tribunal fédéral a annulé l'arrêt précité de la chambre de céans et confirmé la décision de l'OAI du 26 avril 2022 ; Qu'il a par ailleurs renvoyé la cause à la chambre de céans pour une nouvelle décision sur les frais et dépens de la procédure antérieure ; Qu'il appert que le recourant succombe en définitive ; Qu'il convient par conséquent de mettre à sa charge l'émolument de justice de CHF 200.-, en application de l'art. 69 al. 1 bis loi fédérale sur l’assurance-invalidité du

19 juin 1959 (LAI - 831.20).

PAR CES MOTIFS, LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

1. Condamne le recourant au paiement d'un émolument de CHF 200.-.

La greffière La présidente suppléante

Diana ZIERI Maya CRAMER

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

A/1741/2022