Unemployment Insurance Repayment Appeal Withdrawal
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involved an appeal against a decision by the unemployment insurance fund demanding the repayment of CHF 7'574.95 paid out incorrectly to the appellant. During the hearing, the appellate court informed the appellant that it was considering a decision against her, whereupon the appellant chose to withdraw her appeal, leading the court to formally acknowledge the withdrawal and strike the case from the record.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 64 LTF; Unemployment Insurance Repayment Appeal Withdrawal: During the hearing, the appellate court informed the appellant that it was considering a decision against her, whereupon the appellant chose to withdraw her appeal, leading the court to formally acknowledge the withdrawal and strike the case from the record.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is implicitly used because the decision to take note of the withdrawal and strike the case from the roll often implies no cost assessment against the withdrawing party, though costs are not explicitly ordered here.
Texte complet
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/253/2016 ATAS/865/2016
COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt du 26 octobre 2016 4ème Chambre
En la cause
Madame A______, domiciliée au GRAND-SACONNEX recourante
contre
UNIA CAISSE DE CHÔMAGE, Centre de compétences F-CH, intimée sise rue Necker 17, GENÈVE
Siégeant : Juliana BALDÉ, Présidente; Dana DORDEA et Rosa GAMBA, Juges assesseurs
- 2/2 -
Vu la décision sur opposition du 10 décembre 2015 de UNIA caisse de chômage (ciaprès la caisse ou l’intimée), demandant la restitution d’un montant CHF 7'574.95 indûment versé à Madame A______ (ci-après l’assurée ou la recourante) ; Vu le recours interjeté le 25 janvier 2016 par l’assurée ; Vu les écritures des parties et les pièces produites ; Vu la réponse de l’intimée du 11 février 2016 ; Vu l'audience de comparution personnelle des parties du 26 octobre 2016 ; Attendu que lors de cette dernière audience, la chambre de céans a informé la recourante qu’elle envisageait de rendre une décision à son détriment et qu’elle avait la possibilité de retirer son recours ; Qu’au vu des explications reçues, la recourante a indiqué qu’elle retirait son recours ; Qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle.
PAR CES MOTIFS, LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
1. Prend acte du retrait du recours.
2. Raye la cause du rôle.
La greffière La présidente
Isabelle CASTILLO Juliana BALDÉ
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le
A/253/2016