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ATAS/865/2016 • CJ GE ATAS/865/2016 Généré par l'IA

Unemployment Insurance Repayment Appeal Withdrawal

Numéro de cause ATAS/865/2016
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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The case involved an appeal against a decision by the unemployment insurance fund demanding the repayment of CHF 7'574.95 paid out incorrectly to the appellant. During the hearing, the appellate court informed the appellant that it was considering a decision against her, whereupon the appellant chose to withdraw her appeal, leading the court to formally acknowledge the withdrawal and strike the case from the record.

Regeste Legislator

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Art. 64 LTF; Unemployment Insurance Repayment Appeal Withdrawal: During the hearing, the appellate court informed the appellant that it was considering a decision against her, whereupon the appellant chose to withdraw her appeal, leading the court to formally acknowledge the withdrawal and strike the case from the record.

Mots-clés

Généré par l'IA
caisse de chômage chômage suppression de la prestation d'assurance renaissance du droit à la prestation d'assurance litige d'assurances sociales abandon d'emploi

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 64 LTF

This provision is implicitly used because the decision to take note of the withdrawal and strike the case from the roll often implies no cost assessment against the withdrawing party, though costs are not explicitly ordered here.

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Texte complet

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/253/2016 ATAS/865/2016

COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales

Arrêt du 26 octobre 2016 4ème Chambre

En la cause

Madame A______, domiciliée au GRAND-SACONNEX recourante

contre

UNIA CAISSE DE CHÔMAGE, Centre de compétences F-CH, intimée sise rue Necker 17, GENÈVE

Siégeant : Juliana BALDÉ, Présidente; Dana DORDEA et Rosa GAMBA, Juges assesseurs

- 2/2 -

Vu la décision sur opposition du 10 décembre 2015 de UNIA caisse de chômage (ciaprès la caisse ou l’intimée), demandant la restitution d’un montant CHF 7'574.95 indûment versé à Madame A______ (ci-après l’assurée ou la recourante) ; Vu le recours interjeté le 25 janvier 2016 par l’assurée ; Vu les écritures des parties et les pièces produites ; Vu la réponse de l’intimée du 11 février 2016 ; Vu l'audience de comparution personnelle des parties du 26 octobre 2016 ; Attendu que lors de cette dernière audience, la chambre de céans a informé la recourante qu’elle envisageait de rendre une décision à son détriment et qu’elle avait la possibilité de retirer son recours ; Qu’au vu des explications reçues, la recourante a indiqué qu’elle retirait son recours ; Qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle.

PAR CES MOTIFS, LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :

1. Prend acte du retrait du recours.

2. Raye la cause du rôle.

La greffière La présidente

Isabelle CASTILLO Juliana BALDÉ

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

A/253/2016