Appeal Moot Due to Annulment of Contested Decision
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn insurer appealed a cantonal social insurance office's decision that refused to cover medical measures for a child, but before the court could rule, the office issued a new decision on July 3, 2008, annulling its prior decision and announcing a re-examination of the case. The court determined that because the respondent insurer had reconsidered and revoked the contested decision, pursuant to the relevant general law on social insurance, the appeal filed against the initial decision was rendered moot.
Regeste Legislator
Généré par l'IAAppeal Moot Due to Annulment of Contested Decision: The court determined that because the respondent insurer had reconsidered and revoked the contested decision, pursuant to the relevant general law on social insurance, the appeal filed against the initial decision was rendered moot.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAAlthough this article was mentioned in the considerations to establish the insurer's right to reconsider its decision, it was not cited in the dispositive orders. The dispositive only takes note of the new decision and declares the appeal moot.
Texte complet
A/1784/2008
### [ATAS/865/2008](/apps/decis/fr/atas/show/1961815) du 13.08.2008 ( AI ) , SANS OBJET
[](/apps/decis/fr/atas/file/2008/0008/ATAS_000865_2008_A_1784_2008.pdf)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/1784/2008 ATAS/865/2008 ARRET DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES
Chambre 3 du 31 juillet 2008
En la cause
CSS ASSURANCE, Droit & compliance, Tribschenstrasse 21, 6002 LUCERNE · recourante
contre
OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE INVALIDITE, rue de Lyon 97, case postale 425, 1211 GENEVE 13 · intimé
ATTENDU EN FAIT
Que par décision du 23 avril 2008, l'OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE-INVALIDITE (ci-après : OCAI) a refusé la prise en charge des mesures médicales sollicitées pour l'enfant GA_________ par son père, G_________;
Que par courrier du 21 mai 2008, CSS ASSSURANCE - assureur maladie auprès duquel est affilié l'enfant pour l'assurance obligatoire des soins - a interjeté recours contre cette décision en concluant à ce qu'il soit constaté que les mesures médicales étaient à la charge de l'assurance-invalidité;
Qu'invité à se déterminer, l'intimé a rendu en date du 3 juillet 2008 une nouvelle décision annulant celle du 23 avril 2008;
Que l'intimé a annoncé vouloir en effet procéder à un réexamen du dossier avant de rendre une nouvelle décision.
CONSIDERANT EN DROIT
Qu’aux termes de l’art. 53 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA), l’assureur peut reconsidérer sa décision jusqu’à l’envoi de son préavis au Tribunal ;
Qu'en l'espèce, l'intimé a repris l’instruction de la cause et annulé la décision attaquée ;
Que force est dès lors de constater que le litige devient sans objet.
\*\*\*
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :
Prend acte de la décision de l'Office cantonal de l'assurance-invalidité du 3 juillet 2008, annulant celle du 23 avril 2008.
Constate que le recours est devenu sans objet.
Raye la cause du rôle.
La greffière Yaël BENZ · La Présidente : Karine STECK
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le