Procedural Cost Allocation After Partial Prescription Ruling
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing a prior ruling that partially condemned the defendant to repay insurers for specific years, and a subsequent Federal Tribunal decision that upheld the prescription defense for several of those years, the court was tasked with reallocating procedural costs and expenses. The court reasoned that although the defendant's practice was ultimately found non-compliant, the prescription ruling significantly reduced the insurers' success; therefore, it decided to revert to the initial cost allocation method based on the percentage of the originally claimed amounts that were ultimately awarded versus those rejected, resulting in the defendant bearing CHF 2,997.20 (16.7%) and the insurers sharing CHF 14,950.05 (83.3%) of the Tribunal costs and fees, while all legal costs between the parties were compensated.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 42 LaLAMal, Art. 66 al. 1 LTF; Procedural Cost Allocation After Partial Prescription Ruling: The court reasoned that although the defendant's practice was ultimately found non-compliant, the prescription ruling significantly reduced the insurers' success; therefore, it decided to revert to the initial cost allocation method based on the percentage of the originally claimed amounts that were ultimately awarded versus those rejected, resulting in the defendant bearing CHF 2,997.20 (16.7%) and the insurers sharing CHF 14,950.05 (83.3%) of the Tribunal costs and fees, while all legal costs between the parties were compensated.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited by the Federal Supreme Court to annul the previous judgment due to an irregular composition of the Tribunal (one judge).
Although the dispositive does not explicitly cite the LTF for costs, the decision explicitly addresses the allocation of costs (frais du Tribunal et émolument) and compensation of legal fees (dépens) in orders 1 and 2.
Texte complet
A/1761/2014
### [ATAS/864/2018](/apps/decis/fr/atas/show/1974732) du 28.09.2018 ( ARBIT ) , DEPENS
[](/apps/decis/fr/atas/file/2018/0008/ATAS_000864_2018_A_1761_2014.pdf)
[Par ces motifs](#PCM)
rÉpublique et · canton de genÈve
POUVOIR JUDICIAIRE
A/1761/2014 ATAS/864/2018 ARRET DU TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES
du 28 septembre 2018
En la cause
CSS KRANKEN-VERSICHERUNG AG, SUPRA CAISSE MALADIE, CONCORDIA KRANKEN-UND UNFALLVERSICHERUNG, AVENIR ASSURANCE, KPT KRANKENKASSE AG, KOLPING KRANKENKASSE AG, MUTUEL ASSURANCES, INTRAS CAISSE MALADIE, SANITAS GRUNDVERSICHERUNGEN AG, UNIVERSA CAISSE-MALADIE ET ACCIDENTS, HELSANA VERSICHERUNGEN AG, SWICA KRANKENKASSE, EASY SANA ASSURANCE MALADIE SA, ARCOSANA VERSICHERUNGEN AG, ASSURA-BASIS SA, SUPRA - 1846 SA, VIVAO SYMPANY AG, tous représentés par SANTESUISSE, sise rue des Terreaux 23, LAUSANNE, comparant en l'étude de Maître Olivier BURNET · Assureurs demandeurs
contre
Madame A______, domiciliée c/o Mme B______, à AVULLY, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître Yvan JEANNERET · défenderesse
Attendu en fait
Que par arrêt du 16 septembre 2016 (ATAS/776/2016), le Tribunal de céans a partiellement admis la demande déposée par les assureurs susmentionnés, représentés par Santésuisse, en ce sens qu’il a condamné la défenderesse à restituer à ceux-ci, pris conjointement et solidairement, les sommes de :
- CHF 188'132.- pour l’année 2009,![endif]>![if>
- CHF 168'020.- pour l’année 2010 et ![endif]>![if>
- CHF 96'930.- pour l’année 2013,![endif]>![if>
et considéré que la demande était prescrite s’agissant des années 2011 (CHF 59’065.-) et 2012 (CHF 69'107.-) ;
Qu’il a mis les frais du Tribunal de céans et l’émolument à charge des parties, à raison de 22% pour les assureurs, pris conjointement et solidairement, et de 78% pour la défenderesse ; qu’il a condamné celle-ci à verser à ceux-ci, conjointement et solidairement entre eux, une indemnité de CHF 8'000.- à titre de participation à leurs frais et dépens ;
Que par arrêt du 12 décembre 2017 (9C_778/16), le Tribunal fédéral a partiellement admis le recours interjeté par la défenderesse, en ce sens qu’il a rejeté la demande des assureurs pour les années 2009 à 2012 en raison de la prescription ; qu’il a renvoyé la cause au Tribunal de céans pour nouvelle décision sur les frais et dépens de la procédure précédente ;
Que par arrêt du 6 février 2018 (ATAS/88/2018), le Tribunal de céans a rappelé que les frais s’élevaient à CHF 12'947.25 et fixé l’émolument à CHF 5'000.- ; que vu l’arrêt du Tribunal fédéral du 12 décembre 2017, il a considéré que les frais devaient être mis à hauteur de CHF 3'236.80 à la charge de la défenderesse et à hauteur de CHF 9'710.45 à celle des assureurs pris conjointement et solidairement et que l’émolument serait partagé par moitié ; qu’il a compensé les dépens ;
Que la défenderesse a déposé un recours en matière de droit public auprès du Tribunal fédéral le 9 mars 2018 ; qu’elle fait valoir trois griefs, soit la composition irrégulière du Tribunal, la violation de son droit d’être entendue et une répartition arbitraire des frais et dépens ;
Que par arrêt du 8 juin 2018 (9C_232/2018), le Tribunal fédéral a admis le recours, annulé le jugement du Tribunal de céans du 6 février 2018 et renvoyé la cause à celui-ci pour qu’elle statue à nouveau dans une composition conforme à la loi ; qu’il a en effet constaté que ce jugement avait été rendu par un juge unique, soit dans une composition irrégulière (art. 42 LaLAMal) ; qu’il a considéré que le jugement devait être annulé sans qu’il soit nécessaire d’examiner les autres griefs soulevés par la recourante ;
Que les parties ont été invitées à se déterminer ;
Que le 23 août 2018, la défenderesse s’est expressément référée aux termes de son recours du 9 mars 2018 ; qu’elle conclut à ce que les frais de procédure du Tribunal arbitral soient mis à sa charge, à hauteur de de CHF 2'997.20 et à celle conjointe et solidaire des demandeurs, à hauteur de CHF 14'950.05, à ce que les demandeurs soient condamnés à lui verser un montant de CHF 8'000.- à titre de dépens pour la procédure devant le Tribunal arbitral, et à ce que les demandeurs soient déboutés de toutes autres ou contraires conclusions ;
Que le 27 août 2018, les demandeurs ont quant à eux considéré que les chiffres retenus dans l’arrêt du 6 février 2018 devaient être repris, dans la mesure où les demandeurs n’obtenaient certes finalement que le 16.67% de leurs prétentions mais avaient obtenu gain de cause quant à la question du caractère non économique selon la LAMal de la pratique de la défenderesse.
Considérant en droit
Que les frais du Tribunal de céans s’élèvent à CHF 12'947.25 ; que l’émolument est fixé à CHF 5'000.- ;
Que vu les arrêts rendus par le Tribunal fédéral les 12 décembre 2017 et 8 juin 2018, il y a lieu de fixer à nouveau la répartition des frais du Tribunal ;
Que la défenderesse considère qu’il appartient au Tribunal d’appliquer les mêmes principes que ceux qu’elle avait retenus dans son arrêt du 16 septembre 2016, à savoir une répartition selon le pourcentage des montants réclamés par les demandeurs, qui avaient été admis d’une part et rejetés d’autre part ;
Que selon les demandeurs en revanche, il se justifie de reprendre le calcul effectué par le Tribunal dans son arrêt du 6 février 2018 selon lequel un quart des frais était à la charge de la défenderesse et les trois quarts à celle des assureurs, au motif que la défenderesse n’a obtenu gain de cause, s’agissant des années 2009 à 2012, qu’en raison de la prescription ;
Qu’il est vrai que le Tribunal fédéral a confirmé que la défenderesse avait adopté pour toutes les années en cause une pratique non conforme aux exigences de la LAMal ; qu’il a toutefois déclaré que l’action dirigée par les assureurs contre elle et portant sur les années 2009 à 2013, était prescrite pour les quatre premières années ; que dans son arrêt du 6 février 2018, le Tribunal de céans s’est fondé sur le critère des années pour répartir les frais et a dès lors mis à la charge de la défenderesse un quart de ceux-ci, alors que dans l’arrêt précédent, il avait tenu compte de 78% du montant réclamé par les demandeurs ; que les montants concernés variant chaque année, il s’avère que le résultat obtenu est nécessairement différent ;
Que force est, dans ces conditions, de reprendre la première méthode, laquelle reflète plus précisément la mesure dans laquelle la défenderesse a finalement obtenu gain de cause, et de répartir les frais et l’émolument sur la base des pourcentages ;
Que les frais du Tribunal, ainsi que l’émolument, seront dès lors mis à la charge de la défenderesse à hauteur de CHF 2'997.20 (16,7%) et à celle des assureurs pris conjointement et solidairement à hauteur de CHF 14'950.05 (83,3%) ;
Qu’en revanche, les dépens seront compensés.
\*\*\
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES :
Statuant
1. Met les frais du Tribunal, ainsi que l’émolument, à la charge de la défenderesse à hauteur de CHF 2'997.20 (16,7%) et à celle des assureurs pris conjointement et solidairement à hauteur de CHF 14'950.05 (83,3%).![endif]>![if>
2. Dit que les dépens sont compensés.![endif]>![if>
La greffière Irène PONCET · La présidente Doris GALEAZZI
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le