Disability Benefits Reassessment and Fee Waiver on Remand
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing a previous ruling by the Federal Tribunal that overturned a grant of partial disability benefits for a prior period (October 2005 to March 2010), the Social Insurance Chamber of the Court of Justice issued this decision on remand, confirming the administrative office's original stance of granting a half-disability pension only from March 1, 2010, based on a 55% disability rate. Despite the insured party ultimately not prevailing in the overall matter, the court exercised its discretion to waive the imposition of any court fees (émolument) on the appealing party, considering the procedural history and nature of the case, while also confirming the annulment of prior awards of procedural compensation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAart. 89H al. 3 LPA, art. 87 al. 4 LPA; Disability Benefits Reassessment and Fee Waiver on Remand: Despite the insured party ultimately not prevailing in the overall matter, the court exercised its discretion to waive the imposition of any court fees (émolument) on the appealing party, considering the procedural history and nature of the case, while also confirming the annulment of prior awards of procedural compensation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court cited this provision to deny indemnification to the appellant because she did not ultimately succeed in the case.
This article is cited to inform the parties of their right to file a claim (réclamation) against the present decision within 30 days.
Texte complet
A/2845/2013
### [ATAS/864/2014](/apps/decis/fr/atas/show/1970097) du 15.07.2014 ( AI ) , DEPENS
[](/apps/decis/fr/atas/file/2014/0008/ATAS_000864_2014_A_2845_2013.pdf)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/2845/2013 ATAS/864/2014 COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt du 15 juillet 2014 2ème Chambre
En la cause
Madame A______, domiciliée à GENEVE, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître FAIVRE Jean-Marie · recourante
contre
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE GENEVE, Service juridique, sis Rue des Gares 12, GENEVE · intimé
Vu, en fait et en droit, la décision du 5 juillet 2013 de l’office de l’assurance invalidité du canton de Genève (ci-après : l’OAI ou l’intimé) mettant Madame A______ (ci-après : l’assurée ou la recourante) au bénéfice d’une demi-rente d’invalidité à partir du 1er mars 2010, fondée sur un taux d’invalidité de 55%, mais lui refusant de lui allouer une telle prestation pour la période antérieure, d’octobre 2005 à février 2010 ;
Vu l’arrêt de la chambre de céans du 21 janvier 2014, admettant le recours formé par l’assurée annulant la décision de l’OAI du 5 juillet 2013, et reconnaissant à l’assurée le droit à un quart de rente d’invalidité, fondé sur un taux d’invalidité de 41%, du 1er octobre 2005 au 31 mars 2010, puis à un trois-quarts de rente d’invalidité, fondé sur un taux d’invalidité de 62% à partir du 1er avril 2010 ;
Vu le recours interjeté contre cet arrêt par l’OAI auprès du Tribunal fédéral ;
Vu l'arrêt de la 2ème Cour de droit social du Tribunal fédéral du 30 juin 2014, admettant le recours de l’OAI, annulant l’arrêt de la chambre des assurances sociales de la Cour de justice du 21 janvier 2014, confirmant la décision de l’OAI du 5 juillet 2013, et renvoyant la cause à la chambre de céans pour nouvelle décision sur les frais de la procédure antérieure ;
Considérant, au vu de l’issue donnée à la procédure par le Tribunal fédéral, au déroulement de la procédure et à la nature de la cause, qu'il n’y a pas lieu de mettre d’émolument à la charge de l’assurée, quand bien même la décision de l’OAI du 5 juillet 2013 a été confirmée par le Tribunal fédéral et donc la contestation de cette dernière s’avère non fondée, d’autant plus que les frais judiciaires, arrêtés à CHF 800.-, de la procédure devant le Tribunal fédéral ont été mis à la charge de l’assurée ;
Qu'il ne lui est pas alloué d'indemnité, dès lors que, finalement, elle n'obtient pas gain de cause (art. 89H al. 3 LPA – E 5 10) ;
Qu’il est indiqué à toutes fins utiles que le chiffre 6 du dispositif de l’arrêt de la chambre de céans du 21 janvier 2014, condamnant l’intimé à verser une indemnité de procédure de CHF 2'000.- en faveur de la recourante, a été annulé, en même temps que les autres chiffres dudit dispositif, par l’arrêt du Tribunal fédéral du 30 juin 2014.
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PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
Statuant sur renvoi de la cause par le Tribunal fédéral
1. Renonce à mettre un émolument à la charge de la recourante.![endif]>![if>
2. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former une réclamation auprès de la chambre de céans contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification, conformément à l’art. 87 al. 4 de la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 1985 (LPA; RS E 5 10); la réclamation doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve éventuels et porter la signature du recourant ou de son mandataire; elle doit être adressée à la chambre de céans par voie postale. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.![endif]>![if>
La greffière Irène PONCET · Le président Raphaël MARTIN
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le