Cantonal Court Ruling on Retroactive Revocation of Disability Insurance Coverage for Medical Measures
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Cantonal Court of Social Insurance considered appeals against three decisions by the cantonal disability insurance office from December 17, 2007, which retroactively revoked coverage for medical measures related to the insured minor's cerebral palsy, pervasive developmental disorders, and epilepsy. The court consolidated the three procedures and accepted the appeal because the insurance office, following the filing of the appeal, admitted in correspondence that the conditions for rehabilitation measures were met and proposed the admission of the appeal, thereby effectively withdrawing its prior contested decisions. Consequently, the court allowed the appeal, annulled the office's decisions concerning rehabilitation measures, and ordered the office to pay the appellant's costs and fees.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 53 al. 3 LPGA, Art. 42 LTF; Cantonal Court Ruling on Retroactive Revocation of Disability Insurance Coverage for Medical Measures: The court consolidated the three procedures and accepted the appeal because the insurance office, following the filing of the appeal, admitted in correspondence that the conditions for rehabilitation measures were met and proposed the admission of the appeal, thereby effectively withdrawing its prior contested decisions. Consequently, the court allowed the appeal, annulled the office's decisions concerning rehabilitation measures, and ordered the office to pay the appellant's costs and fees.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the final orders to inform the parties about the procedure for filing an appeal to the Federal Tribunal.
Cited in the final orders regarding the electronic submission conditions for the appeal memo to the Federal Tribunal.
Texte complet
A/286/2008
### [ATAS/864/2008](/apps/decis/fr/atas/show/1961814) du 07.08.2008 ( AI ) , ADMIS
[](/apps/decis/fr/atas/file/2008/0008/ATAS_000864_2008_A_286_2008.pdf)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/2759/2008 A/2762/08 A/286/08 ATAS/864/2008 ARRET DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES
Chambre 3 du 7 août 2008
En la cause
Mineur MA_________, soit pour lui ses parents, M. et Mme M_________, au Grand-Lancy, représentés par PROCAP Service juridique · recourant
contre
OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE-INVALIDITE, sis rue de Lyon 97, GENEVE · intimé
ATTENDU EN FAIT que l'Office cantonal de l'assurance-invalidité a rendu en date du 17 décembre 2007 une décision aux termes de laquelle il a décidé de reconsidérer ses décisions des 14 juin 2005, 2 août 2006 et 14 septembre 2006 et de supprimer la prise en charge des frais engendrés par les mesures médicales ayant pour objectif de traiter l'infirmité motrice cérébrale de MA_________ (procédure n°A/2759/08);
Que le même jour, l'OCAI a rendu une seconde décision aux termes de laquelle il a reconsidéré sa décision du 10 mars 2006 et supprimé la prise en charge des frais engendrés par les mesures médicales ayant pour objectif de traiter les troubles envahissants du développement de l'enfant (procédure n°A/2762/08);
Qu'en date du 17 décembre 2007 toujours, l'OCAI a enfin rendu une troisième décision aux termes de laquelle il a reconsidéré sa décision du 13 juin 2005 et supprimé la prise en charge des frais engendrés par les mesures médicales ayant pour objectif de traiter l'épilepsie de l'enfant (procédure n°A/286/08);
Que, par courrier du 30 janvier 2008, les parents de l'assuré ont interjeté recours contre ces décisions;
Qu'invité à se déterminer, l'intimé, par courrier du 28 février 2008, a admis que les conditions d'assurance étaient remplies s'agissant du droit aux mesures de réadaptation et a proposé l'admission du recours;
CONSIDÉRANT EN DROIT que, conformément à l'art. 56 V al. 1 let. a ch. 2 de la loi genevoise sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 (LOJ), le Tribunal cantonal des assurances sociales connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA) relatives à la loi sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI);
Que la compétence du tribunal de céans est dès lors établie ;
Que selon l'art. 53 al. 3 LPGA, l'assureur peut reconsidérer une décision sur opposition contre laquelle un recours est formé jusqu'à l'envoi de son préavis;
Qu'en l'occurrence, l'intimé a ainsi proposé l'admission du recours, sans rendre de décision formelle en ce sens ;
Qu'il convient dès lors de rendre un jugement en ce sens;
Que le recourant qui obtient gain de cause a droit au remboursement de ses frais et dépens ainsi que de ceux de son mandataire.
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :
Statuant
Préalablement :
Joint les procédures A/286/2008, A/2759/08 et A/2762/2008 sous le numéro de cause A/286/2008.
A la forme :
Déclare le recours recevable.
Au fond :
L'admet.
Annule les décisions rendues par l'Office cantonal de l'assurance-invalidité en date du 17 décembre 2007 en matière de mesures de réadaptation.
Condamne l’intimé à verser au recourant la somme de 1'000 fr. à titre de dépens.
Met un émolument de 200 fr. à la charge de l'intimé.
Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.
La greffière Yaël BENZ · La présidente Karine STECK
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe le