Social Insurance Contribution Dispute and Joinder of Interested Party
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing an employer inspection, a social insurance fund determined that an employer had failed to declare CHF 17,933.25 paid to an individual in 2003, resulting in supplementary assessments for social security contributions and family/maternity allowances, which the employer contested by claiming the individual was independent. The court, noting that the outcome of the dispute concerning the justified salary assessment could legally affect the involved individual, deemed it necessary under administrative procedure law to formally summon that individual to the proceedings, despite multiple attempts to serve notice being unsuccessful, and set a deadline for their response.
Regeste Legislator
Généré par l'IAart. 56V de la loi sur l’organisation judiciaire (LOJ; Social Insurance Contribution Dispute and Joinder of Interested Party: The court, noting that the outcome of the dispute concerning the justified salary assessment could legally affect the involved individual, deemed it necessary under administrative procedure law to formally summon that individual to the proceedings, despite multiple attempts to serve notice being unsuccessful, and set a deadline for their response.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court exercised its power to summon a third party (Monsieur P1_______) whose legal situation could be affected by the outcome of the procedure.
Cited as the basis for the Social Insurance Cantonal Court's jurisdiction in this case.
Texte complet
A/3735/2006
### [ATAS/862/2007](/apps/decis/fr/atas/show/1960437) du 20.08.2007 ( AVS )
[](/apps/decis/fr/atas/file/2007/0008/ATAS_000862_2007_A_3735_2006.pdf)
[Par ces motifs](#PCM)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/3735/2006 ATAS/862/2007 ORDONNANCE DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES
Chambre 3 du 20 août 2007
En la cause
P__________ SA, MEYRIN · recourante
contre
LA CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, sise route de Chêne 54, GENEVE · intimée
et
Monsieur P1__________, sans domicile ni résidence connus · appelé en cause
Attendu en fait que lors d'un contrôle d'employeur auprès de la société P__________ S.A. (ci-après : la SOCIETE), la CAISSE GENEVOISE DE COMPENSATION (ci-après : la caisse) a constaté que la rémunération versée en 2003 à M. Yves P1__________, et s'élevant à 17'933 fr. 25, n'avait pas été déclarée;
Que par décisions des 4 et 8 mai 2006, la caisse a fixé les montants complémentaires dus par la SOCIETE à titre de cotisations AVS/AI/APG/AC, ainsi que les contributions d'allocations familiales et d'assurance-maternité, y compris les intérêts moratoires, respectivement à 2'572 fr. 60, 340 fr. 60 et 53 fr. 80;
Que la SOCIETE a formé opposition le 11 mai 2006, contestant la reprise à laquelle a procédé la caisse, au motif que M. P1__________ est indépendant;
Que par décision sur opposition du 15 septembre 2006, la caisse a confirmé ses décomptes des 4 et 8 mai 2006;
Que la SOCIETE a interjeté recours le 10 octobre 2006 contre ladite décision;
Que dans sa réponse du 14 novembre 2006, la caisse a conclu au rejet du recours;
Que les parties ont été entendues les 1er et 22 février 2007;
Que les convocations aux dites audiences adressées à Monsieur P1__________ par pli recommandé, les 16 janvier et 1er février 2007, ont été retournées au Tribunal de céans avec la mention "non réclamé";
Que la convocation adressée le 27 juillet 2007 par le Tribunal de céans à son épouse a également été retournée avec la mention "destinataire introuvable à l'adresse indiquée";
Attendu en droit que conformément à l’art. 56V de la loi sur l’organisation judiciaire (LOJ), le Tribunal cantonal des assurances sociales est compétent pour statuer dans la présente cause;
Qu'à teneur de l'art. 71 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA), l'autorité peut, d'office ou sur requête, ordonner l'appel en cause de tiers dont la situation juridique est susceptible d'être affectée par l'issue de procédure; dans ce cas, ils acquièrent les droits et obligations des parties et la décision leur devient opposable;
Qu'en l'espèce, la situation juridique de Monsieur P1__________ pourrait être affectée par l'issue de la présente procédure si le Tribunal de céans arrivait à la conclusion que la reprise de salaire est justifiée;
Qu'il se justifie par conséquent d'appeler en cause Monsieur P1__________.
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES
Statuant préparatoirement
Appelle en cause Monsieur P1__________.
Lui impartit un délai au 21 septembre 2007 pour prendre position.
Dit que le dossier est à sa disposition pour consultation.
Réserve la suite de la procédure.
La greffière: Janine BOFFI · La Présidente : Karine STECK
Une copie conforme de la présente ordonnance est notifiée aux parties par le greffe le
et par publication FAO à Monsieur P1__________.