Cantonal Compensation Fund Tax Assessment Cancellation Renders Appeal Moot
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company appealed a cantonal compensation fund's decision imposing a vocational training tax of CHF 31 for 2022; however, the court declared the appeal moot and removed the case from the roll because the fund, in response to the appeal, subsequently cancelled the tax assessment against the company, constituting a withdrawal of the contested decision under administrative procedure law, rendering the appeal without object.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 89H al. 1 LAP; Cantonal Compensation Fund Tax Assessment Cancellation Renders Appeal Moot: Que, selon l’art. 67 al. 1, 2 et 3 de la loi sur la procédure administrative (LPA), dès le dépôt du recours, le pouvoir de traiter l’affaire qui en est l’objet passe à l’autorité de recours (al. 1) ; que toutefois, l’autorité de première instance peut, en cours de procédure, reconsidérer ou retirer sa décision et qu’en pareil cas, elle notifie, sans délai, sa nouvelle décision aux parties et en donne connaissance à l’autorité de recours (al. 2) ; que l’autorité de recours continue à traiter le recours dans la mesure où la nouvelle décision ne l’a pas rendu sans objet (al. 3).
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court noted that the respondent's action rendered the contested decision void, leading to the appeal being declared without object based on the procedural framework outlined in this article.
Cited as the basis for declaring the procedure free of charge in the final orders.
Texte complet
A/2881/2022
### [ATAS/861/2022](/apps/decis/fr/atas/show/3127451) du 03.10.2022 ( FFP ) , SANS OBJET
[](/apps/decis/fr/atas/file//2022/0008/ATAS_000861_2022_A_2881_2022.pdf)
rÉpublique et · canton de genÈve
POUVOIR JUDICIAIRE
A/2881/2022 ATAS/861/2022 COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt du 3 octobre 2022 6ème Chambre
En la cause
A______ SARL, sise ______, LES ACACIAS · recourante
contre
CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, sise rue des Gares 12, GENEVE · intimée
Vu en fait la décision du 1er septembre 2022 de la caisse cantonale genevoise de compensation (ci-après : la caisse) fixant à CHF 31.- la taxe de formation professionnelle de la société A______ SARL (ci-après : la société) pour l’année 2022 ;
Vu le recours de la société du 9 septembre 2002 ;
Vu la réponse de la caisse du 30 septembre 2022, selon laquelle elle avait, tenant compte de l’argument soulevé par la société, radié la taxe du compte de celle-ci ;
Attendu en droit que conformément à l'art. 134 al. 2 let. c de la loi sur l'organisation judiciaire, du 9 octobre 2009, entrée en vigueur le 1er janvier 2011, (LOJ ; RS E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 66 al. 1 de la loi sur la formation professionnelle, du 15 juin 2007 (LFP - C 2 05) ;
Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ;
Que, selon l’art. 67 al. 1, 2 et 3 de la loi sur la procédure administrative (LPA), dès le dépôt du recours, le pouvoir de traiter l’affaire qui en est l’objet passe à l’autorité de recours (al. 1) ; que toutefois, l’autorité de première instance peut, en cours de procédure, reconsidérer ou retirer sa décision et qu’en pareil cas, elle notifie, sans délai, sa nouvelle décision aux parties et en donne connaissance à l’autorité de recours (al. 2) ; que l’autorité de recours continue à traiter le recours dans la mesure où la nouvelle décision ne l’a pas rendu sans objet (al. 3).
Qu’en l’espèce, l’intimée en indiquant le 30 septembre 2022 qu’elle avait radié la taxe du compte de la recourante, a retiré la décision litigieuse, de sorte que le recours sera déclaré sans objet et la cause rayée du rôle ;
Que pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 89H al. 1 LAP).
PAR CES MOTIFS,
La présidente :
1. Prend acte du retrait du recours.![endif]>![if>
2. Raye la cause du rôle.![endif]>![if>
3. Dit que la procédure est gratuite![endif]>![if>
La greffière Adriana MALANGA · La présidente Valérie MONTANI
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le