Insured Administrator Liability Appeal Mooted by Insurer Waiver
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn insured individual appealed a decision by an interprofessional social insurance fund that held him liable for unpaid social contributions from a company where he served as an administrator, following the company's failure to pay the 2002 balance of contributions. Subsequently, the social insurance fund informed the court that it was waiving its claim for damages against the insured, leading the Cantonal Social Insurance Court to declare the appeal moot, strike the case from the record, and order the fund to pay the successful appellant an indemnity of Fr. 2,000.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 162 LOJ; Insured Administrator Liability Appeal Mooted by Insurer Waiver: Subsequently, the social insurance fund informed the court that it was waiving its claim for damages against the insured, leading the Cantonal Social Insurance Court to declare the appeal moot, strike the case from the record, and order the fund to pay the successful appellant an indemnity of Fr. 2,000.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the dispositive for the application of a transitional provision regarding the judgment.
Texte complet
A/2319/2005
### [ATAS/858/2006](/apps/decis/fr/atas/show/1959302) du 02.10.2006 ( AVS ) , SANS OBJET
[](/apps/decis/fr/atas/file/2006/0008/ATAS_000858_2006_A_2319_2005.pdf)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/2319/2005 ATAS/858/2006 ARRET DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES
Chambre 6 du 2 octobre 2006
En la cause
Monsieur M B_________, domicilié , 1207 GENEVE, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître RUFF Guillaume · recourant
contre
FER CIAM 106.1, sise rue de St-Jean 98, GENEVE Monsieur J C_________, domicilié , 1204 GENEVE · intimés
Vu en fait le mandat d'administreur de M. M B_________ (ci-après : l'assuré) auprès de la société X_________SA (la société) du 8 mai 2002 au 6 juin 2003;
Vu la décision de la caisse interprofessionnelle AVS de la fédération des entreprises romandes - FER CIAM (ci-après : la caisse) du 7 février 2005 en réparation du dommage pour un montant de Fr. 25'632.- prise à l'encontre de l'assuré et correspondant au solde des cotisations sociales 2002 impayé par la société;
Vu l'opposition de l'assuré du 16 février 2005;
Vu la décision de la caisse du 31 mai 2005 rejetant l'opposition;
Vu le recours de l'assuré du 1er juillet 2005 auprès du Tribunal cantonal des assurances sociales concluant à l'annulation de ladite décision;
Vu la réponse de la caisse du 29 juillet 2005;
Vu les audiences des 31 octobre 2005 et 30 janvier 2006;
Vu les écritures des parties des 13 février et 14 mars 2006;
Vu l'appel en cause de M. J C_________;
Vu l'audience du 19 juin 2006;
Vu les écritures des parties des 19, 29 juin et 6 juillet 2006;
Vu l'audience du 4 septembre 2006;
Vu le courrier de la caisse du 12 septembre 2006 par lequel elle déclare renoncer à la demande en réparation du dommage à l'encontre du recourant;
Attendu en droit que vu la renonciation de la caisse, le recours devient sans objet;
Qu'il convient en conséquence de rayer la cause du rôle et d'allouer au recourant, lequel obtient, au fond, gain de cause, une indemnité de Fr. 2'000.- à charge de l'intimée.
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :
Statuant
(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)
Prend acte de la renonciation de l'intimée à son action en réparation du dommage;
Constate que le recours devient sans objet;
Raye la cause du rôle;
Condamne la caisse interprofessionnelle AVS de la fédération des entreprises romandes - FER CIAM à verser une indemnité de Fr. 2'000.- à M. Marc B_________.
La greffière Nancy BISIN · La présidente Valérie MONTANI
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe le