Insured Withdrawing Appeal After Social Security Contribution Reduction Agreement
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn insured individual who had received unemployment benefits from late 1997 to early 2000, but was subsequently awarded an invalidity pension retroactively to September 1997, was assessed personal social security contributions for the years 1998, 1999, and 2000 by the compensation fund, leading to an objection and an appeal to the Cantonal Social Insurance Tribunal. During the proceedings, the insured party indicated she understood the basis for the contribution claim and subsequently withdrew her appeal after the fund agreed to provide a form for a reduction of contributions, leading the court to officially strike the case from the record due to the withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 162 LOJ, article 162 LOJ; Insured Withdrawing Appeal After Social Security Contribution Reduction Agreement: During the proceedings, the insured party indicated she understood the basis for the contribution claim and subsequently withdrew her appeal after the fund agreed to provide a form for a reduction of contributions, leading the court to officially strike the case from the record due to the withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court applied this transitional provision to rule on the case following the withdrawal of the appeal.
Texte complet
A/2485/2003
### [ATAS/858/2004](/apps/decis/fr/atas/show/1957257) du 26.10.2004 ( AVS ) , RETIRE
[](/apps/decis/fr/atas/file/2004/0008/ATAS_000858_2004_A_2485_2003.pdf)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE A/2485/2003 ATAS/858/2004 ARRÊT DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES 1ère Chambre du 26 octobre 2004
En la cause
Madame M__________ recourante
contre
CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, intimée
domiciliée route de Chêne 54 à Genève
Attendu que Madame M__________ a perçu des indemnités de l’assurance-chômage de décembre 1997 à avril 2000 ;
Que par décision du 22 mai 2000, l’Office cantonal de l’assurance-invalidité l’a mise au bénéfice d’une rente d’invalidité avec effet rétroactif depuis le 20 septembre 1997 ;
Que la Caisse cantonale genevoise de compensation (ci-après la Caisse), constatant ainsi qu’en réalité l’assurée devait être considérée comme sans activité depuis le 20 septembre 1997, lui a notifié de nouvelles décisions fixant le montant des cotisations personnelles pour 1998, 1999 et 2000, à 2'407 fr. 45 ;
Que l’intéressée ayant formé opposition le 2 novembre 2003, la Caisse, par décision sur opposition du 12 novembre 2003, a confirmé le bien-fondé de ses décisions ;
Que l’assurée a interjeté recours le 12 décembre 2003 contre ladite décision sur opposition ;
Que les parties ont été entendues le 22 juin 2004 par le Tribunal de céans ;
Que celui-ci a décidé de demander à la caisse d’assurance-chômage un décompte récapitulatif détaillé de ce qui avait été versé et remboursé ;
Que par courrier du 10 août 2004, l’assurée a informé le Tribunal de céans qu’elle avait enfin compris pour quelle raison la Caisse lui avait réclamé des cotisations à hauteur de 2'407 fr. 45 ;
Que comparant à nouveau le 12 octobre 2004, elle a confirmé retirer son recours, la Caisse s’engageant à lui faire parvenir un formulaire de demande en réduction des cotisations ;
Considérant en droit que l’assurée a retiré son recours ;
Qu’il convient d’en prendre acte ;
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :
Statuant
conformément à la disposition transitoire de l’article 162 LOJ
1. Raye la cause du rôle suite au retrait du recours.
La greffière : Marie-Louise QUELOZ · La Présidente : Doris WANGELER
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu'à l'Office fédéral des assurances sociales par le greffe