Withdrawal of Appeal Regarding Disability Pension Decision
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant submitted a confusing filing to the social insurance chamber of the Court of Justice, which appeared to challenge various institutions but also attached a document from the disability insurance office granting him a full disability pension effective September 1, 2017. Upon being notified that his submission did not meet the formal requirements for an appeal and lacked clear grounds for contesting the decision awarding the pension, the appellant explicitly confirmed in response that he was *not* appealing against the disability insurance office's decision. Consequently, the court acknowledged this withdrawal and dismissed the case from its docket.
Regeste Legislator
Généré par l'IAWithdrawal of Appeal Regarding Disability Pension Decision: Upon being notified that his submission did not meet the formal requirements for an appeal and lacked clear grounds for contesting the decision awarding the pension, the appellant explicitly confirmed in response that he was *not* appealing against the disability insurance office's decision. Consequently, the court acknowledged this withdrawal and dismissed the case from its docket.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was mentioned in the reasoning as the basis for requesting the appellant to correct deficiencies in his filing, though it is not directly cited in the final dispositive orders.
Texte complet
A/3142/2018
### [ATAS/856/2018](/apps/decis/fr/atas/show/1974735) du 01.10.2018 ( AI ) , RETIRE
[](/apps/decis/fr/atas/file/2018/0008/ATAS_000856_2018_A_3142_2018.pdf)
rÉpublique et · canton de genÈve
POUVOIR JUDICIAIRE
A/3142/2018 ATAS/856/2018 COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt du 1er octobre 2018 10ème Chambre
En la cause
Monsieur A_______, domicilié c/o HÔTEL B_______, à GENÈVE · recourant
contre
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE GENEVE, sis Service juridique, rue des Gares 12, GENÈVE · intimé
Vu le courrier de Monsieur A_______ (ci-après : l'assuré) à la chambre des assurances sociales de la Cour de justice du 18 septembre 2018 à laquelle était en particulier annexé la copie d'un document non daté émanant de l'Office de l’assurance-invalidité du canton de Genève intitulé « motivation octroi d'une rente d'invalidité », et dont le corps du texte indique que dès le 1er septembre 2017, l'assuré a droit à une rente entière d'invalidité, des mesures d'ordre professionnel n'étant actuellement pas indiquées ;
Que le courrier susmentionné de l'assuré semble mettre en cause de façon confuse l'Hospice général, la caisse de chômage, l'Office régional de placement, ainsi que d'autres institutions publiques ou privées ; mais que l'assuré indiquant en revanche clairement qu'il considère la décision de l'AI comme valable, la chambre de céans lui a adressé un courrier recommandé le 14 septembre 2018, lui indiquant que son « recours » ne répondait pas aux exigences de l'art. 89B al.3 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA-GE - E 5 10), en lui précisant à cet égard qu'il devait notamment exposer brièvement les raisons pour lesquelles il saisissait cette juridiction, et en particulier pourquoi il contestait la décision attaquée qui lui octroie une rente entière d'invalidité ; un délai au 25 septembre 2018 lui était imparti pour compléter son recours, faute de quoi celui-ci serait écarté ;
Que par courrier du 18 septembre 2018 l'assuré a donné suite au courrier recommandé susmentionné, indiquant à la chambre de céans qu'en réponse à sa lettre du 14 septembre 2018, il confirmait « que je n'ai pas faire recours contre l'office de l'assurance-invalidité (AI) » ;
Qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle.
PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
1. Prend acte du retrait du recours.![endif]>![if>
2. Raye la cause du rôle.![endif]>![if>
La greffière Florence SCHMUTZ · Le président Mario-Dominique TORELLO
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le