Insured v. Accident Insurer: Appeal on Causal Link and Benefits Reinstatement
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn insured person appealed a decision that denied accident insurance benefits, claiming a causal link between their current medical condition and a 2009 ski accident, and requested further investigation or a medical expert opinion. The Court of Justice found the appeal admissible and, because the insurer partially acquiesced to the appeal by agreeing to resume the instruction process—thereby granting the relief sought by the appellant—it partially admitted the appeal, annulled the previous decisions, and noted that the respondent agreed to reinvestigate the matter.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 60 al. 1er LPGA, Art. 42 LTF, art. 134 al. 1 let. a ch. 5 de la loi sur l'organisation judiciaire, art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral; Insured v. Accident Insurer: Appeal on Causal Link and Benefits Reinstatement: The Court of Justice found the appeal admissible and, because the insurer partially acquiesced to the appeal by agreeing to resume the instruction process—thereby granting the relief sought by the appellant—it partially admitted the appeal, annulled the previous decisions, and noted that the respondent agreed to reinvestigate the matter.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited to confirm that the appeal was filed within the statutory time limits and form, thus rendering it admissible.
Cited to establish the competence of the Social Insurance Chamber of the Court of Justice to rule on the matter.
Cited to inform the parties of their right to appeal to the Federal Tribunal against the present judgment.
Cited regarding the conditions under which the appeal to the Federal Tribunal must be addressed electronically.
Texte complet
A/1743/2011
### [ATAS/854/2011](/apps/decis/fr/atas/show/1966095) du 13.09.2011 ( LAA ) , PARTIELMNT ADMIS
[](/apps/decis/fr/atas/file/2011/0008/ATAS_000854_2011_A_1743_2011.pdf)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/1743/2011 ATAS/854/2011 COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt du 13 septembre 2011 1ère Chambre
En la cause
Monsieur G__________, domicilié à Céligny, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître FELIX Romain · recourant
contre
SUVA, CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS D'ACCIDENTS, Rechtsabteilung, sise Fluhmattstrasse 1, 6002 Lucerne · intimée
Attendu en fait que par décision du 26 novembre 2010, confirmée sur opposition le 9 mai 2011, la CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS D'ACCIDENTS (ci-après SUVA) a nié le droit de Monsieur G__________ à des prestations de l'assurance-accidents, au motif que la relation de causalité entre la situation médicale actuelle et l'événement du 25 février 2009 n'était que possible ;
Que l'assuré, représenté par Me Romain FELIX, a interjeté recours le 7 juin 2011 ; qu'il conclut à ce que le lien de causalité naturelle et adéquate avec son accident de ski survenu le 25 février 2009 soit reconnu ; qu'il propose à la Cour de céans d'entendre le Docteur L_________ ou d'ordonner une expertise médicale, au cas où elle n'en serait pas totalement convaincue ;
Que par courrier du 5 août 2011, la SUVA a informé la Cour de céans qu'elle acquiesçait partiellement au recours en ce sens qu'elle acceptait de reprendre l'instruction sur le point de savoir si le recourant avait droit à de plus amples prestations d'assurance ;
Que ce courrier a été transmis à l'assuré ; que celui-ci ne s'est pas manifesté dans le délai imparti ;
Considérant en droit que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 5 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-accidents, du 20 mars 1981 (LAA; RS 832.20) ;
Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ;
Qu'interjeté dans les formes et délai légaux, le recours est recevable (art. 60 al. 1er LPGA) ;
Qu'en l'espèce, la SUVA a, par courrier du 5 août 2011, acquiescé partiellement au recours en ce sens qu'elle accepte de reprendre l'instruction ;
Qu'il convient d'en prendre acte et de considérer que l'assuré a ainsi obtenu satisfaction puisqu'il proposait lui-même des enquêtes ou une ordonnance ;
PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
Statuant
A la forme :
Déclare le recours recevable.
Au fond :
L'admet partiellement et annule les décisions des 26 novembre 2010 et 9 mai 2011.
Prend acte de ce que l'intimée accepte de reprendre l'instruction de la cause.
Dit que la procédure est gratuite.
Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.
La greffière Nathalie LOCHER · La présidente Doris GALEAZZI
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral de la santé publique par le greffe le