Insured Person v. Insurer (Appeal Withdrawal Due to Agreement)
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn insured person appealed an insurer's decision, confirmed upon objection, to only partially cover medical services related to pregnancy by subjecting them to the deductible, seeking full coverage for the period of June 17 to July 1, 2019; however, the Court of Justice, Social Insurance Chamber, which affirmed its jurisdiction over disputes concerning mandatory health insurance as per the relevant statutes, accepted the appellant's subsequent notification that an agreement had been reached and therefore formally recorded the withdrawal of the appeal, striking the case from the court roll.
Regeste Legislator
Généré par l'IAart. 134 al. 1 let. a ch. 4 LOJ; Insured Person v. Insurer (Appeal Withdrawal Due to Agreement): An insured person appealed an insurer's decision, confirmed upon objection, to only partially cover medical services related to pregnancy by subjecting them to the deductible, seeking full coverage for the period of June 17 to July 1, 2019; however, the Court of Justice, Social Insurance Chamber, which affirmed its jurisdiction over disputes concerning mandatory health insurance as per the relevant statutes, accepted the appellant's subsequent notification that an agreement had been reached and therefore formally recorded the withdrawal of the appeal, striking the case from the court roll.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision establishes the court's jurisdiction (competence) over the dispute, although the final orders focus on discontinuing the case.
Texte complet
A/2734/2020
### [ATAS/853/2020](/apps/decis/fr/atas/show/2534152) du 13.10.2020 ( LAMAL ) , RETIRE
[](/apps/decis/fr/atas/file//2020/0008/ATAS_000853_2020_A_2734_2020.pdf)
rÉpublique et · canton de genÈve
POUVOIR JUDICIAIRE
A/2734/2020 ATAS/853/2020 COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt du 13 octobre 2020 1ère Chambre
En la cause
Madame A______, domiciliée au PETIT-LANCY, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître Marine PANARIELLO · recourante
contre
ASSURA-BASIS SA, MONT-SUR-LAUSANNE · intimée
Attendu en fait que Madame A______, née le ______ 1986, a été affiliée auprès d'Assura-Basis SA pour l'assurance obligatoire des soins du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2019 ;
Que par décision du 16 avril 2020, confirmée sur opposition le 3 août 2020, Assura-Basis SA a confirmé rembourser une facture de la doctoresse B______, spécialiste FMH en gynécologie, après l'avoir soumise au prélèvement de la franchise ;
Que l'assurée, représentée par Me Marine PANARIELLO, a interjeté recours contre ladite décision sur opposition du 3 août 2020 ; qu'elle conclut à ce qu'Assura-Basis SA soit condamnée à prendre en charge l'intégralité des prestations liées à sa grossesse, du 17 juin au 1er juillet 2019 ;
Que par courrier du 30 septembre 2020, l'assurée a informé la chambre de céans qu'un accord était intervenu et qu'elle retirait dès lors son recours ;
Considérant en droit que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 4 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur depuis le 1er janvier 2011, la chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-maladie, du 18 mars 1994 (LAMal - RS 832.10).;
Que sa compétence pour juger du cas d'espèce est ainsi établie ;
Qu'il convient de prendre acte du retrait du recours et, partant, de rayer la cause du rôle.
\*\*\*
PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
1. Prend acte du retrait du recours.
2. Raye la cause du rôle.
La greffière Nathalie LOCHER · La présidente Doris GALEAZZI
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le