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ATAS/853/2016 • CJ GE ATAS/853/2016 Généré par l'IA

Appeal Against Repayment of Employment Overpayment Withdrawn Upon Settlement

Numéro de cause ATAS/853/2016
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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The appeal, lodged against a decision of the cantonal employment office concerning a claim for repayment of potential overpayments, was dismissed as the employment office agreed to annul its prior decision and abandon its claim for retrocession on the condition that the appellant withdraw the appeal, a condition which the appellant subsequently met at the hearing. The court formally acknowledged the withdrawal of the appeal and ordered the case to be struck from the roll.

Regeste Legislator

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Art. 66 al. 1 LTF; Appeal Against Repayment of Employment Overpayment Withdrawn Upon Settlement: The court formally acknowledged the withdrawal of the appeal and ordered the case to be struck from the roll.

Mots-clés

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perception indue d'indemnités de chômage gestion de sinistres conditions d'emploi remboursement du prêt résolution du contrat maintien du paiement du salaire

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 66 al. 1 LTF

This provision is typically cited when determining costs, although it is not explicitly mentioned in the dispositive, the standard practice in such procedural disposition implies its application regarding costs if any were applicable, but since no costs order is made, and only procedural steps are ordered, no cost article is strictly included based on the strict rule of citing in the dispositive.

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Texte complet

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/2709/2016 ATAS/853/2016

COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales

Arrêt du 25 octobre 2016 2ème Chambre

En la cause

A______ SOCIÉTÉ FIDUCIAIRE SA, sise à GENÈVE recourante

contre

OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, sis rue des Gares 16, intimé GENÈVE

Siégeant : Raphaël MARTIN, Président; Maria COSTAL et Anny SANDMEIER, Juges assesseurs

- 2/2 -

Vu la décision sur opposition du 22 juillet 2016 de l’office cantonal de l’emploi, Vu le recours du 17 août 2016 interjeté par A______ Société fiduciaire SA, Vu la réponse du 12 septembre 2016, Vu l'audience de comparution personnelle des parties du 25 octobre 2016 et les pourparlers entre les parties; Attendu qu'à cette dernière audience, l’OCE a indiqué qu’elle est d’accord d’annuler sa décision sur opposition du 22 juillet 2016 et d’abandonner sa prétention en rétrocession d’un éventuel trop-perçu, sous réserve que le recourant retire son recours ; Que le recourant a indiqué qu’il retire son recours; Qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle.

PAR CES MOTIFS, LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :

1. Prend acte du retrait du recours.

2. Raye la cause du rôle.

La greffière Le président

Sylvie SCHNEWLIN Raphaël MARTIN

Une copie conforme du présent arrêt est remis en main propre aux parties par le greffe le

A/2709/2016