Disability Pension Appeal Withdrawal and Case Dismissal
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a cantonal disability insurance office's decision granting a quarter disability pension effective March 1, 2008, but subsequently informed the court that they were withdrawing the appeal; the Social Insurance Chamber of the Court of Justice confirmed its jurisdiction under relevant procedural law for disputes concerning disability insurance but, having noted the withdrawal, ordered the case to be struck from the roll without imposing fees.
Regeste Legislator
Généré par l'IADisability Pension Appeal Withdrawal and Case Dismissal: An individual appealed a cantonal disability insurance office's decision granting a quarter disability pension effective March 1, 2008, but subsequently informed the court that they were withdrawing the appeal; the Social Insurance Chamber of the Court of Justice confirmed its jurisdiction under relevant procedural law for disputes concerning disability insurance but, having noted the withdrawal, ordered the case to be struck from the roll without imposing fees.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited to establish the court's jurisdiction to hear the dispute, although the substantive ground for the final order is the withdrawal of the appeal.
Texte complet
REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/2445/2011 ATAS/853/2011
COUR DE JUSTICE
Chambre des assurances sociales
Arrêt du 13 septembre 2011
1ère Chambre
En la cause
Monsieur L__________, domicilié à Genève, représenté par recourant APAS-Association permanence défense des patients et assurés
contre
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE intimé GENEVE, sis rue de Lyon 97, case postale 425, 1211 Genève 13
Siégeant : Doris GALEAZZI, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et Christine TARRIT- DESHUSSES, Juges assesseurs
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Attendu en fait que par décision du 20 juin 2011, l'OFFICE DE L'ASSURANCE- INVALIDITE DU CANTON DE GENEVE (ci-après OAI) a alloué à Monsieur L__________ un quart de rente d'invalidité assorti d'une rente complémentaire simple pour enfant, à compter du 1er mars 2008 ;
Que l'assuré, représenté par l'Association pour la permanence de défense des patients et des assurés - APAS, a interjeté recours le 15 août 2011 contre ladite décision ;
Que par courrier du 26 août 2011, il a cependant informé la Cour de céans qu'il retirait son recours ;
Considérant en droit que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI; RS 831.20) ;
Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ;
Que le recours a été retiré ;
Qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle.
PAR CES MOTIFS, LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
1. Prend acte du retrait du recours.
2. Renonce à percevoir un émolument.
3. Raye la cause du rôle.
La greffière La Présidente :
Nathalie LOCHER Doris GALEAZZI
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le
A/2445/2011