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ATAS/851/2019 • CJ GE ATAS/851/2019 Généré par l'IA

Appeal Withdrawal in Social Insurance Benefits Case

Numéro de cause ATAS/851/2019
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires sans frais

Synthèse Legislator

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A party filed an appeal against a compensation fund's decision regarding social insurance benefits, but subsequently notified the court of the withdrawal of this appeal. The court, citing the relevant procedural law stipulating that the withdrawal of an appeal terminates the proceedings, formally acknowledged the withdrawal, struck the case from the roll, and declared the procedure to be without costs.

Regeste Legislator

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art. 66 al. 1 LTF; Appeal Withdrawal in Social Insurance Benefits Case: The court, citing the relevant procedural law stipulating that the withdrawal of an appeal terminates the proceedings, formally acknowledged the withdrawal, struck the case from the roll, and declared the procedure to be without costs.

Mots-clés

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révocation de rentes sociales prestation d'assurance procédure d'action en matière d'assurances sociales frais de la procédure fonds de compensation mesure d'instruction en assurance sociale

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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art. 89 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA – E 5 10)

This provision establishes that the withdrawal of the appeal terminates the procedure, which justifies the court's decision to take note of the withdrawal and strike the case from the roll.

art. 66 al. 1 LTF

This provision (impliedly cited by stating 'la procédure est gratuite' without further citation in the dispositive, but related to procedural costs in the context of the final orders) concerns the costs of the procedure, which is declared free of charge.

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Texte complet

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/2891/2019 ATAS/851/2019

COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales

Arrêt du16 septembre 2019 6ème Chambre

En la cause

Madame A______, domiciliée à NYON recourante

contre

CAISSE DE COMPENSATION AVS DE L'INDUSTRIE intimée HORLOGÈRE, sise place Neuve 4, GENÈVE

Siégeant : Valérie MONTANI, Présidente; Maria-Esther SPEDALIERO et Jean-Pierre WAVRE, Juges assesseurs

- 2/2 -

Vu en fait la décision sur opposition du 11 juillet 2019 de la caisse de compensation AVS de l'industrie horlogère (ci-après : l’intimée) notifiée à Madame A______ (ciaprès : la recourante) ; Vu le recours du 2 août 2019 déposé par la recourante auprès de la chambre des assurances sociales de la Cour de justice ; Vu la décision du 19 août 2019 de l’intimée, annulant et remplaçant la précédente ; Vu les écritures des parties des 27 août 2019 et 2 septembre 2019 ; Vu le courrier de la recourante du 5 septembre 2019, dans lequel elle déclare retirer son recours ; Attendu en droit que selon l’art. 89 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du

12 septembre 1985 (LPA – E 5 10), le retrait du recours met fin à la procédure ; Que tel est le cas en l’espèce, la recourante ayant déclaré retirer son recours ; Qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle. Que, pour le surplus, la procédure est gratuite.

PAR CES MOTIFS, LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :

1. Prend acte du retrait du recours.

2. Raye la cause du rôle.

3. Dit que la procédure est gratuite

La greffière La présidente

Julia BARRY Valérie MONTANI

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

A/2891/2019