Appeal Struck Due to Repudiation of Succession and Lack of Remaining Party
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involved an appeal filed by a deceased woman and her three children against a decision from the supplementary benefits service, but following the appellant's death, her heirs formally repudiated the succession, and the bankruptcy estate indicated it would not pursue the matter. Consequently, the court found that because the heirs lacked standing due to the repudiation and the original appellant was deceased, there was no remaining party entitled to contest the decision, rendering the appeal procedurally moot, resulting in the case being struck from the roll.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 68 al. 1 let. c LTF, Art. 67 LTF; Appeal Struck Due to Repudiation of Succession and Lack of Remaining Party: Consequently, the court found that because the heirs lacked standing due to the repudiation and the original appellant was deceased, there was no remaining party entitled to contest the decision, rendering the appeal procedurally moot, resulting in the case being struck from the roll.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision implicitly governs the finding that the procedure is moot (sans objet) due to the lack of a party, as ordered in point 1 of the dispositive.
Cited as the basis for declaring the procedure free of charge in point 2 of the dispositive.
Texte complet
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/3123/2020 ATAS/850/2021
COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt du 17 août 2021 15ème Chambre
En la cause
Masse en faillite de feue Madame A______, p.a. Office cantonal recourants des faillites, route de Chêne 54, GENÈVE
Monsieur B______, Madame C______ et Madame D______, comparant avec élection de domicile en l’étude de Maître Gaspard COUCHEPIN
contre
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES, sis route intimé de Chêne 54, GENÈVE
Siégeant : Marine WYSSENBACH, Présidente; Anny FAVRE et Christine TARRIT- DESHUSSES, Juges assesseures
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Vu la décision sur opposition du 31 août 2020 du service des prestations complémentaires (ci-après : le SPC ou l’intimé) ; Vu le recours interjeté le 1er octobre 2020 par feue Madame A______ (ci-après : la recourante) et ses trois enfants Monsieur B______, Mesdames C______ et D______, par l’intermédiaire de leur conseil ; Vu la réponse du SPC du 21 octobre 2020 ; Vu le décès de feue Madame A______ survenu le 14 décembre 2020 ; Vu la répudiation de la succession par les trois enfants de la défunte ; Vu le courrier de l’Office des faillites du 16 juillet 2021 indiquant qu’un jugement de faillite avait été prononcé le 15 mars 2021, une liquidation sommaire ayant été faite le 1er juillet 2021 ; Que l’Office des faillites n’entend pas poursuivre la procédure et que les enfants de feue la recourante, dans la mesure où ils ont répudié la succession, n’ont plus qualité pour contester la décision litigieuse ; Que le recours est dès lors sans objet, faute de partie recourante.
PAR CES MOTIFS, LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
Statuant
1. Constate que la procédure est devenue sans objet, faute de partie recourante.
2. Dit que la procédure est gratuite.
3. Raye la cause du rôle.
La greffière La présidente
Marie NIERMARECHAL Marine WYSSENBACH
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe le
A/3123/2020