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ATAS/85/2019 • CJ GE ATAS/85/2019 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal in Disability Insurance Case

Numéro de cause ATAS/85/2019
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

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The applicant appealed a decision from the Disability Insurance Office, but subsequently filed a letter declaring the withdrawal of the appeal. The Court of Justice, based on the relevant procedural law stating that the withdrawal of an appeal terminates the procedure, formally acknowledged the withdrawal, removed the case from the roll, and declared the proceedings to be without cost.

Regeste Legislator

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Withdrawal of Appeal in Disability Insurance Case: The Court of Justice, based on the relevant procedural law stating that the withdrawal of an appeal terminates the procedure, formally acknowledged the withdrawal, removed the case from the roll, and declared the proceedings to be without cost.

Mots-clés

Généré par l'IA
assurance d'invalidité suppression de la prestation d'assurance nouvelle demande de prestations d'invalidité procédure en assurances sociales retrait de la demande remboursement de l'assurance-invalidité
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A/1993/2013
Withdrawal of Appeal in Disability Insurance Case
A/1098/2019
Withdrawal of Appeal in Disability Insurance Case
A/3394/2019
Withdrawal of Appeal in Disability Insurance Case
A/2624/2021
Withdrawal of Appeal Against Disability Insurance Decision
A/3622/2016
Disability Insurance Appeal Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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art. 89 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA – E 5 10)

The court acknowledged the withdrawal of the appeal, which terminates the procedure according to this provision.

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Texte complet

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/3746/2018 ATAS/85/2019

COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales

Arrêt du 4 février 2019 6ème Chambre

En la cause

Madame A______, domiciliée à CAROUGE recourante

contre

OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE intimé GENEVE, sis rue des Gares 12, Case postale 2096, GENEVE

Siégeant : Valérie MONTANI, Présidente ; Maria-Esther SPEDALIERO et Christine WEBER-FUX, Juges assesseurs

- 2/2 -

Vu en fait la décision du 25 septembre 2018 de l’Office de l’assurance-invalidité (ciaprès : l’OAI) notifiée à Madame A______ (ci-après : la recourante) ; Vu le recours du 24 octobre 2018 déposé par la recourante auprès de la chambre des assurances sociales de la Cour de justice ; Vu la réponse du 21 novembre 2018 de l’OAI ; Vu le courrier de la recourante du 28 janvier 2019, par lequel elle déclare retirer son recours. Attendu en droit que selon l’art. 89 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du

12 septembre 1985 (LPA – E 5 10), le retrait du recours met fin à la procédure ; Que tel est le cas en l’espèce, la recourante ayant déclaré retirer son recours ; Qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle ; Que, pour le surplus, la procédure est gratuite.

PAR CES MOTIFS, LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :

1. Prend acte du retrait du recours.

2. Raye la cause du rôle.

3. Dit que la procédure est gratuite.

La greffière La présidente

Julia BARRY Valérie MONTANI

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

A/3746/2018