Withdrawal of Appeal and Dismissal of Case
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant appealed a decision from the disability insurance office dated June 28, 2017, filing the appeal on August 28, 2017; however, the court noted that the applicant subsequently informed the court via a letter dated September 25, 2017, that they were withdrawing their appeal. Consequently, the court accepted the withdrawal of the appeal and ordered the case to be struck from the roll, deciding not to levy any court fees.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 66 al. 1 LTF; Withdrawal of Appeal and Dismissal of Case: Consequently, the court accepted the withdrawal of the appeal and ordered the case to be struck from the roll, deciding not to levy any court fees.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court decided to waive the collection of fees (émolument).
Texte complet
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/3515/2017 ATAS/847/2017
COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt du 3 octobre 2017 2ème Chambre
En la cause
Madame A________, domiciliée c/o Mme B________, à recourante VERSOIX, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître Sarah BRAUNSCHMIDT SCHEIDEGGER
contre
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE intimé GENEVE, sis rue des Gares 12, GENÈVE
Siégeant : Raphaël MARTIN, Président; Maria COSTAL et Christian PRALONG, Juges assesseurs
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Vu la décision de l’office de l’assurance-invalidité du 28 juin 2017 ; Vu le recours déposé par Madame A________ le 28 août 2017 ; Vu le courrier de cette dernière, du 25 septembre 2017, par lequel elle indique retirer son recours ; Qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle.
PAR CES MOTIFS, LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
1. Prend acte du retrait du recours.
2. Raye la cause du rôle.
3. Renonce à percevoir un émolument.
La greffière Le président
Sylvie SCHNEWLIN Raphaël MARTIN
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le
A/3515/2017