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ATAS/847/2017 • CJ GE ATAS/847/2017 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal and Dismissal of Case

Numéro de cause ATAS/847/2017
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires sans frais

Synthèse Legislator

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The applicant appealed a decision from the disability insurance office dated June 28, 2017, filing the appeal on August 28, 2017; however, the court noted that the applicant subsequently informed the court via a letter dated September 25, 2017, that they were withdrawing their appeal. Consequently, the court accepted the withdrawal of the appeal and ordered the case to be struck from the roll, deciding not to levy any court fees.

Regeste Legislator

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Art. 66 al. 1 LTF; Withdrawal of Appeal and Dismissal of Case: Consequently, the court accepted the withdrawal of the appeal and ordered the case to be struck from the roll, deciding not to levy any court fees.

Mots-clés

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suppression de la prestation d'assurance assurance d'invalidité retrait de la demande licenciement administratif procédure de récusation nouvelle demande de prestations d'invalidité

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 66 al. 1 LTF

The court decided to waive the collection of fees (émolument).

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Texte complet

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/3515/2017 ATAS/847/2017

COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales

Arrêt du 3 octobre 2017 2ème Chambre

En la cause

Madame A________, domiciliée c/o Mme B________, à recourante VERSOIX, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître Sarah BRAUNSCHMIDT SCHEIDEGGER

contre

OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE intimé GENEVE, sis rue des Gares 12, GENÈVE

Siégeant : Raphaël MARTIN, Président; Maria COSTAL et Christian PRALONG, Juges assesseurs

- 2/2 -

Vu la décision de l’office de l’assurance-invalidité du 28 juin 2017 ; Vu le recours déposé par Madame A________ le 28 août 2017 ; Vu le courrier de cette dernière, du 25 septembre 2017, par lequel elle indique retirer son recours ; Qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle.

PAR CES MOTIFS, LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :

1. Prend acte du retrait du recours.

2. Raye la cause du rôle.

3. Renonce à percevoir un émolument.

La greffière Le président

Sylvie SCHNEWLIN Raphaël MARTIN

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

A/3515/2017