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ATAS/847/2013 • CJ GE ATAS/847/2013 Généré par l'IA

Social Security Interest Appeal Withdrawn as Moot After Reconsideration

Numéro de cause ATAS/847/2013
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires sans frais

Synthèse Legislator

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The case concerned an appeal filed against a decision imposing late payment interest on social security contributions for the year 2008; however, following a reconsideration decision that nullified the initial assessment and confirmed no interest was owed, the appellant subsequently withdrew the appeal, leading the court to acknowledge the withdrawal and strike the case from the docket as moot.

Regeste Legislator

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Art. 66 al. 1 LTF; Social Security Interest Appeal Withdrawn as Moot After Reconsideration: The case concerned an appeal filed against a decision imposing late payment interest on social security contributions for the year 2008; however, following a reconsideration decision that nullified the initial assessment and confirmed no interest was owed, the appellant subsequently withdrew the appeal, leading the court to acknowledge the withdrawal and strike the case from the docket as moot.

Mots-clés

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cotisations de sécurité sociale paiement des intérêts reconsidération révocation de rentes sociales décisions en matière de pension de retraite perte de l'intérêt digne de protection

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 66 al. 1 LTF

This provision is implicitly cited by order 3, which states that the proceedings are free (kostenlos), which relates to the disposition on costs.

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Texte complet

REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/2206/2013 ATAS/847/2013

COUR DE JUSTICE

Chambre des assurances sociales

Arrêt du 2 septembre 2013

9ème Chambre

En la cause

Monsieur H__________, domicilié à ANIERES recourant

contre

CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, sis intimé Service juridique; 12, rue des Gares; GENEVE

Siégeant : Francine PAYOT ZEN-RUFFINEN, Présidente; Christine BULLIARD MANGILI et Monique STOLLER FULLEMANN, Juges assesseurs

- 2/2 -

Vu la décision sur opposition du 20 juin 2013 de la CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION concernant les intérêts moratoires dus par Monsieur H__________ (recourant) pour les périodes de cotisations concernant l'année 2008 ;

Vu le recours du 21 avril 2013 dans lequel le recourant précise que les cotisations 2008 ont été régulièrement versées ;

Vu la décision de reconsidération du 29 juillet 2013 annulant la décision du 20 juin 2013 et constatant que le recourant n'est pas redevable à la CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION (CCGC) des intérêts moratoires litigieux ;

Vu le courrier du recourant daté du 21 avril 2013 mais reçu le 20 août 2013 dans lequel le recourant renonce à poursuivre son recours ;

Qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle.

PAR CES MOTIFS, LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :

1. Prend acte du retrait du recours.

2. Raye la cause du rôle.

3. Dit que la procédure est gratuite.

La greffière La Présidente :

Brigitte BABEL Francine PAYOT ZEN- RUFFINEN

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée à l'Office fédéral des assurances sociales et aux parties par le greffe le

A/2206/2013