Social Security Interest Appeal Withdrawn as Moot After Reconsideration
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case concerned an appeal filed against a decision imposing late payment interest on social security contributions for the year 2008; however, following a reconsideration decision that nullified the initial assessment and confirmed no interest was owed, the appellant subsequently withdrew the appeal, leading the court to acknowledge the withdrawal and strike the case from the docket as moot.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 66 al. 1 LTF; Social Security Interest Appeal Withdrawn as Moot After Reconsideration: The case concerned an appeal filed against a decision imposing late payment interest on social security contributions for the year 2008; however, following a reconsideration decision that nullified the initial assessment and confirmed no interest was owed, the appellant subsequently withdrew the appeal, leading the court to acknowledge the withdrawal and strike the case from the docket as moot.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
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Généré par l'IAThis provision is implicitly cited by order 3, which states that the proceedings are free (kostenlos), which relates to the disposition on costs.
Texte complet
REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/2206/2013 ATAS/847/2013
COUR DE JUSTICE
Chambre des assurances sociales
Arrêt du 2 septembre 2013
9ème Chambre
En la cause
Monsieur H__________, domicilié à ANIERES recourant
contre
CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, sis intimé Service juridique; 12, rue des Gares; GENEVE
Siégeant : Francine PAYOT ZEN-RUFFINEN, Présidente; Christine BULLIARD MANGILI et Monique STOLLER FULLEMANN, Juges assesseurs
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Vu la décision sur opposition du 20 juin 2013 de la CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION concernant les intérêts moratoires dus par Monsieur H__________ (recourant) pour les périodes de cotisations concernant l'année 2008 ;
Vu le recours du 21 avril 2013 dans lequel le recourant précise que les cotisations 2008 ont été régulièrement versées ;
Vu la décision de reconsidération du 29 juillet 2013 annulant la décision du 20 juin 2013 et constatant que le recourant n'est pas redevable à la CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION (CCGC) des intérêts moratoires litigieux ;
Vu le courrier du recourant daté du 21 avril 2013 mais reçu le 20 août 2013 dans lequel le recourant renonce à poursuivre son recours ;
Qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle.
PAR CES MOTIFS, LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
1. Prend acte du retrait du recours.
2. Raye la cause du rôle.
3. Dit que la procédure est gratuite.
La greffière La Présidente :
Brigitte BABEL Francine PAYOT ZEN- RUFFINEN
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée à l'Office fédéral des assurances sociales et aux parties par le greffe le
A/2206/2013