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ATAS/846/2009 • CJ GE ATAS/846/2009 Généré par l'IA

Insured Person v. Cantonal Disability Insurance Office (Moot Appeal on Compensation)

Numéro de cause ATAS/846/2009
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires sans frais

Synthèse Legislator

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An insured individual appealed a cantonal disability insurance office decision that granted a full disability pension effective April 1, 2006, and compensated the resulting retroactive payments of 74,670 francs against payments made by the State of Geneva. The appellate court found that the office subsequently annulled the compensation aspect of the initial decision on June 9, 2009, reserving the right to issue a new decision after further investigation, thereby rendering the appellant's challenge to the compensation moot. Consequently, the court acknowledged the annulment of the compensation decision and declared the appeal without object.

Regeste Legislator

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Art. 400 CPC; Insured Person v. Cantonal Disability Insurance Office (Moot Appeal on Compensation): The appellate court found that the office subsequently annulled the compensation aspect of the initial decision on June 9, 2009, reserving the right to issue a new decision after further investigation, thereby rendering the appellant's challenge to the compensation moot. Consequently, the court acknowledged the annulment of the compensation decision and declared the appeal without object.

Mots-clés

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indemnisation de l'invalidité droits à pension litige d'assurances sociales adaptation des prestations d'assurance indemnisation étatique indemnité pleine et entière

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 400 CPC

The court ruled that the procedure is free of charge (gratuitous).

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Texte complet

REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1744/2009 ATAS/846/2009

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES

Chambre 5 du 24 juin 2009

En la cause

Monsieur K__________, domicilié à GENEVE recourant

contre

OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE-INVALIDITE, sis rue intimé de Lyon 97, GENEVE

Siégeant : Maya CRAMER, Présidente; Christine BULLIARD MANGILI et Monique STOLLER FÜLLEMANN, Juges assesseurs

- 2/2 -

Attendu que l'Office cantonal de l'assurance-invalidité a octroyé, par décision du 23 avril 2009, à M. DE K__________ une rente d'invalidité entière à partir du 1er avril 2006 et a compensé les prestations rétroactives dues de 74'670 fr. avec les prestations versées par l'Etat de Genève;

Que l'assuré a recouru contre cette décision, par acte du 19 mai 2009, en contestant cette compensation;

Que par décision du 9 juin 2009, l'intimé a annulé la décision dont est recours en ce qui concerne le montant de la compensation opérée en faveur de l'Etat de Genève, tout en réservant une nouvelle décision sur cette question, après une instruction complémentaire;

Attendu qu'il convient dès lors de constater que le recours est devenu sans objet;

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

1. Prend acte de l'annulation de la décision du 23 avril 2009, en ce qui concerne la compensation des prestations.

2. Déclare le recours sans objet.

3. Raye la cause du rôle.

4. Dit que la procédure est gratuite.

La greffière La Présidente :

Claire CHAVANNES Maya CRAMER

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

A/1744/2009