Claim Withdrawal and Administrative Fee Award
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe claimant filed a payment request on May 7, 2012, but subsequently withdrew this claim via fax on June 20, 2012, leading the Arbitral Tribunal to officially acknowledge the withdrawal and strike the case from the roll. Because the arbitral proceedings are not free of charge according to cantonal law, the Court also ordered the claimant to pay an administrative fee of 50 Swiss Francs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAClaim Withdrawal and Administrative Fee Award: Because the arbitral proceedings are not free of charge according to cantonal law, the Court also ordered the claimant to pay an administrative fee of 50 Swiss Francs.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the basis for imposing the 50 fr. fee.
Texte complet
REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/1323/2012 ATAS/845/2012
ARRET
DU TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES
du 25 juin 2012
En la cause
X_________ à Chêne-Bourg, comparant avec élection de domicile demandeurs en l'étude de Maître MAISSEN Dominique
contre
Y________ à St. Gallen défendeur
Siégeant : Maya CRAMER, Présidente
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Vu la demande en paiement de X_________ déposée le 7 mai 2012 ;
Attendu que par fax du 20 juin 2012, X________ a déclaré retirer sa demande ;
Qu'il convient d'en prendre acte ;
Que la procédure par-devant le Tribunal arbitral n'étant pas gratuite (cf. art. 46 de la loi cantonale d'application de la LAMal du 29 mai 1997 - LaLAMal), un émolument de
50 fr. sera mis à la charge de X________.
PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES :
1. Prend acte du retrait de la demande.
2. Met un émolument de 50 fr. à la charge de X__________.
3. Raye la cause du rôle.
La greffière La présidente
Florence SCHMUTZ Maya CRAMER
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le
A/1323/2012