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ATAS/845/2012 • CJ GE ATAS/845/2012 Généré par l'IA

Claim Withdrawal and Administrative Fee Award

Numéro de cause ATAS/845/2012
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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The claimant filed a payment request on May 7, 2012, but subsequently withdrew this claim via fax on June 20, 2012, leading the Arbitral Tribunal to officially acknowledge the withdrawal and strike the case from the roll. Because the arbitral proceedings are not free of charge according to cantonal law, the Court also ordered the claimant to pay an administrative fee of 50 Swiss Francs.

Regeste Legislator

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Claim Withdrawal and Administrative Fee Award: Because the arbitral proceedings are not free of charge according to cantonal law, the Court also ordered the claimant to pay an administrative fee of 50 Swiss Francs.

Mots-clés

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émolument administratif procédure arbitrale commandement de payer retrait des conclusions civiles prétention en poursuite péremption du droit administratif
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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art. 46 de la loi cantonale d'application de la LAMal du 29 mai 1997 (LaLAMal)

This article was cited as the basis for imposing the 50 fr. fee.

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Texte complet

REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1323/2012 ATAS/845/2012

ARRET

DU TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES

du 25 juin 2012

En la cause

X_________ à Chêne-Bourg, comparant avec élection de domicile demandeurs en l'étude de Maître MAISSEN Dominique

contre

Y________ à St. Gallen défendeur

Siégeant : Maya CRAMER, Présidente

- 2/2 -

Vu la demande en paiement de X_________ déposée le 7 mai 2012 ;

Attendu que par fax du 20 juin 2012, X________ a déclaré retirer sa demande ;

Qu'il convient d'en prendre acte ;

Que la procédure par-devant le Tribunal arbitral n'étant pas gratuite (cf. art. 46 de la loi cantonale d'application de la LAMal du 29 mai 1997 - LaLAMal), un émolument de

50 fr. sera mis à la charge de X________.

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES :

1. Prend acte du retrait de la demande.

2. Met un émolument de 50 fr. à la charge de X__________.

3. Raye la cause du rôle.

La greffière La présidente

Florence SCHMUTZ Maya CRAMER

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

A/1323/2012