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ATAS/844/2017 • CJ GE ATAS/844/2017 Généré par l'IA

Insured Withdraws Appeal After Insurer Annuls Suspension of Health Benefits

Numéro de cause ATAS/844/2017
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

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An insured person filed an appeal challenging an insurer's decision to suspend mandatory health insurance (LAMal) benefits, but the insurer subsequently reconsidered and annulled its prior suspension decisions; consequently, the insured formally withdrew the appeal, leading the court to take note of the withdrawal and strike the case from the roll.

Regeste Legislator

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Art. 66 al. 1 LTF; Insured Withdraws Appeal After Insurer Annuls Suspension of Health Benefits: Vu la décision sur opposition de PROGRÈS ASSURANCES SA du 11 mai 2017 (ci-après : l’intimée), confirmant sa décision du 17 février 2017 suspendant les prestations LAMal de Madame A______ (ci-après : l’assurée ou la recourante) ; Vu le recours déposé par l’assurée le 10 juin 2017 ; Vu la réponse du 14 août 2017 de l’intimée, par laquelle celle-ci a reconsidéré sa décision du 17 février 2017 et sa décision sur opposition du 11 mai 2017, et avoir annulé celles-ci ; Vu l’écriture de la recourante du 26 septembre 2017, par laquelle elle indique retirer son recours ; Qu’il convient d’en prendre acte et de rayer la cause du rôle.

Mots-clés

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suspension de la prestation d'assurance assureur-maladie prestation obligatoire prétention frauduleuse envers l'assureur litige d'assurances sociales indemnités de chômage de l'assuré

Dispositions légales citées

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Art. 66 al. 1 LTF
The court orders that no court costs are awarded, implicitly referencing the rule governing costs.
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A/1879/2021
Insured Withdraws Appeal of Denied Benefits
A/27/2018
Withdrawal of Health Insurance Coverage Appeal
A/4425/2015
Appeal Withdrawal in Health Insurance Benefits Case
A/4391/2010
Insured Appeal of Coverage Suspension for Unpaid Premiums Upheld
A/2995/2006
Health Insurer Appeal Against Benefit Termination Withdrawn

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 66 al. 1 LTF

The court orders that no court costs are awarded, implicitly referencing the rule governing costs.

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Texte complet

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/2564/2017 ATAS/844/2017

COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales

Arrêt du 3 octobre 2017 2ème Chambre

En la cause

Madame A______, domiciliée à DOUVAINE, FRANCE recourante contre

PROGRES ASSURANCES SA, sise Zürichstrasse 130, intimée DÜBENDORF

Siégeant : Raphaël MARTIN, Président; Maria COSTAL et Christian PRALONG, Juges assesseurs

- 2/2 -

Vu la décision sur opposition de PROGRÈS ASSURANCES SA du 11 mai 2017 (ci-après : l’intimée), confirmant sa décision du 17 février 2017 suspendant les prestations LAMal de Madame A______ (ci-après : l’assurée ou la recourante) ; Vu le recours déposé par l’assurée le 10 juin 2017 ; Vu la réponse du 14 août 2017 de l’intimée, par laquelle celle-ci a reconsidéré sa décision du 17 février 2017 et sa décision sur opposition du 11 mai 2017, et avoir annulé celles-ci ; Vu l’écriture de la recourante du 26 septembre 2017, par laquelle elle indique retirer son recours ; Qu’il convient d’en prendre acte et de rayer la cause du rôle.

PAR CES MOTIFS, LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :

1. Prend acte du retrait du recours.

2. Raye la cause du rôle.

La greffière Le président

Sylvie SCHNEWLIN Raphaël MARTIN

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

A/2564/2017