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ATAS/844/2012 • CJ GE ATAS/844/2012 Généré par l'IA

Plaintiff Withdrawal of Claim and Administrative Fee Order

Numéro de cause ATAS/844/2012
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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The plaintiff filed a payment claim against the defendant, but subsequently withdrew the claim via fax before the arbitration hearing. The Arbitral Tribunal took note of this withdrawal and, because the arbitral proceedings were not free of charge under the cantonal implementing law of the Health Insurance Act, ordered the plaintiff to bear an administrative fee of 50 Swiss francs and struck the case from the record.

Regeste Legislator

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Plaintiff Withdrawal of Claim and Administrative Fee Order: The Arbitral Tribunal took note of this withdrawal and, because the arbitral proceedings were not free of charge under the cantonal implementing law of the Health Insurance Act, ordered the plaintiff to bear an administrative fee of 50 Swiss francs and struck the case from the record.

Mots-clés

Généré par l'IA
émolument administratif procédure arbitrale retrait de la décision administrative ordre de paiement condamnation à payer une somme retrait de la plainte pénale
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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art. 46 de la loi cantonale d'application de la LAMal du 29 mai 1997 - LaLAMal

Cited as the legal basis for imposing costs (émolument) upon the withdrawal of the claim.

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Texte complet

REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1321/2012 ATAS/844/2012

ARRET

DU TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES

du 25 juin 2012

En la cause

X________ à Chêne-Bourg, comparant avec élection de domicile demandeurs en l'étude de Maître MAISSEN Dominique

contre

Y_______ à St. Gallen défendeur

Siégeant : Maya CRAMER, Présidente

- 2/2 -

Vu la demande en paiement de -X________ déposée le 7 mai 2012 ;

Attendu que par fax du 20 juin 2012, X_______ a déclaré retirer sa demande ;

Qu'il convient d'en prendre acte ;

Que la procédure par-devant le Tribunal arbitral n'étant pas gratuite (cf. art. 46 de la loi cantonale d'application de la LAMal du 29 mai 1997 - LaLAMal), un émolument de

50 fr. sera mis à la charge de X_________.

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES :

1. Prend acte du retrait de la demande.

2. Met un émolument de 50 fr. à la charge de X________.

3. Raye la cause du rôle.

La greffière La présidente

Florence SCHMUTZ Maya CRAMER

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

A/1321/2012