Claimant Withdrawal and Fee Imposition
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe claimant filed a payment claim against the defendant on May 7, 2012, but subsequently withdrew this claim via fax on June 20, 2012. The arbitral tribunal acknowledged the withdrawal of the action and, noting that the arbitration procedure was not free under cantonal law, imposed a fee of 50 Swiss francs on the claimant, subsequently removing the case from the register.
Regeste Legislator
Généré par l'IAClaimant Withdrawal and Fee Imposition: The arbitral tribunal acknowledged the withdrawal of the action and, noting that the arbitration procedure was not free under cantonal law, imposed a fee of 50 Swiss francs on the claimant, subsequently removing the case from the register.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited as the basis for imposing court fees (émolument) on the plaintiff following the withdrawal of the claim.
Texte complet
REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/1318/2012 ATAS/843/2012
ARRET
DU TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES
du 25 juin 2012
En la cause
X_________à Chêne-Bourg, comparant avec élection de domicile demandeurs en l'étude de Maître MAISSEN Dominique
contre
Y_________ à St. Gallen défendeur
Siégeant : Maya CRAMER, Présidente
- 2/2 -
Vu la demande en paiement de X________ déposée le 7 mai 2012 ;
Attendu que par fax du 20 juin 2012, X_______ a déclaré retirer sa demande ;
Qu'il convient d'en prendre acte ;
Que la procédure par-devant le Tribunal arbitral n'étant pas gratuite (cf. art. 46 de la loi cantonale d'application de la LAMal du 29 mai 1997 - LaLAMal), un émolument de
50 fr. sera mis à la charge de X_________.
PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES :
1. Prend acte du retrait de la demande.
2. Met un émolument de 50 fr. à la charge de X_________.
3. Raye la cause du rôle.
La greffière La présidente
Florence SCHMUTZ Maya CRAMER
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le
A/1318/2012