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ATAS/843/2012 • CJ GE ATAS/843/2012 Généré par l'IA

Claimant Withdrawal and Fee Imposition

Numéro de cause ATAS/843/2012
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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The claimant filed a payment claim against the defendant on May 7, 2012, but subsequently withdrew this claim via fax on June 20, 2012. The arbitral tribunal acknowledged the withdrawal of the action and, noting that the arbitration procedure was not free under cantonal law, imposed a fee of 50 Swiss francs on the claimant, subsequently removing the case from the register.

Regeste Legislator

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Claimant Withdrawal and Fee Imposition: The arbitral tribunal acknowledged the withdrawal of the action and, noting that the arbitration procedure was not free under cantonal law, imposed a fee of 50 Swiss francs on the claimant, subsequently removing the case from the register.

Mots-clés

Généré par l'IA
paiement de l'émolument arbitrage désistement d'action prétention en poursuite frais bancaires production de créance
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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art. 46 de la loi cantonale d'application de la LAMal du 29 mai 1997 - LaLAMal

This provision was cited as the basis for imposing court fees (émolument) on the plaintiff following the withdrawal of the claim.

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Texte complet

REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1318/2012 ATAS/843/2012

ARRET

DU TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES

du 25 juin 2012

En la cause

X_________à Chêne-Bourg, comparant avec élection de domicile demandeurs en l'étude de Maître MAISSEN Dominique

contre

Y_________ à St. Gallen défendeur

Siégeant : Maya CRAMER, Présidente

- 2/2 -

Vu la demande en paiement de X________ déposée le 7 mai 2012 ;

Attendu que par fax du 20 juin 2012, X_______ a déclaré retirer sa demande ;

Qu'il convient d'en prendre acte ;

Que la procédure par-devant le Tribunal arbitral n'étant pas gratuite (cf. art. 46 de la loi cantonale d'application de la LAMal du 29 mai 1997 - LaLAMal), un émolument de

50 fr. sera mis à la charge de X_________.

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES :

1. Prend acte du retrait de la demande.

2. Met un émolument de 50 fr. à la charge de X_________.

3. Raye la cause du rôle.

La greffière La présidente

Florence SCHMUTZ Maya CRAMER

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

A/1318/2012