Insurance Payment Claim Withdrawal and Case Dismissal
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party filed a payment claim against an insurance company but subsequently informed the court via letter that a settlement had been reached with the defendant, leading the claimant to withdraw the demand. The Cantonal Social Insurance Court accepted this withdrawal and ordered the case to be struck from the roll, notifying the parties of their right to appeal the decision to the Federal Tribunal within thirty days via a public law appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 42 LTF; Insurance Payment Claim Withdrawal and Case Dismissal: The Cantonal Social Insurance Court accepted this withdrawal and ordered the case to be struck from the roll, notifying the parties of their right to appeal the decision to the Federal Tribunal within thirty days via a public law appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the notification paragraph regarding the possibility for the parties to file an appeal with the Federal Tribunal.
Cited in the notification paragraph concerning the formal requirements for the appeal memorandum to be addressed to the Federal Tribunal.
Texte complet
A/2525/2007
### [ATAS/843/2007](/apps/decis/fr/atas/show/1960413) du 02.08.2007 ( LCA ) , RETIRE
[](/apps/decis/fr/atas/file/2007/0008/ATAS_000843_2007_A_2525_2007.pdf)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/2525/2007 ATAS/843/2007 ARRET DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES
Chambre 3 du 2 août 2007
En la cause
Monsieur A__________, domicilié VERNIER, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître Eric MAUGUE · recourant
contre
ZURICH COMPAGNIE D'ASSURANCES, sise Mythenquai 2, ZURICH · intimé
Vu la demande en paiement déposée le 25 juin 2007 par Monsieur A__________ contre ZURICH COMPAGNIE D'ASSURANCES,
Attendu que, par courrier du 10 juillet 2007 le demandeur a informé le Tribunal de céans qu'une transaction ayant été passée avec la défenderesse, il retirait sa demande,
Qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle.
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :
Prend acte du retrait de la demande.
Raye la cause du rôle.
Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.
La greffière Janine BOFFI · La Présidente : Karine STECK
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le