Accident Insurance Allowance Reduction and Cost Reimbursement
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn insured person, who suffered an accident, was initially granted a daily allowance by the accident insurance fund, which was later significantly reduced upon revision, leading to a demand for repayment of the difference; after an initial appeal to the cantonal court was rejected, the Federal Tribunal partially admitted the insured's further appeal, fixing the daily allowance at a new amount and remitting the case for a decision on costs. Given that the insured partially prevailed before the Federal Tribunal, the court ruled that the insured was entitled to costs as reimbursement for legal fees, setting the final costs awarded at CHF 3,500 based on the procedural steps taken.
Regeste Legislator
Généré par l'IACHF 3'500.-; Accident Insurance Allowance Reduction and Cost Reimbursement: Given that the insured partially prevailed before the Federal Tribunal, the court ruled that the insured was entitled to costs as reimbursement for legal fees, setting the final costs awarded at CHF 3,500 based on the procedural steps taken.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders the opposing party to pay CHF 3'500.- for costs.
Texte complet
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/3368/2017 ATAS/842/2020
COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt du 24 septembre 2020 3ème Chambre
En la cause
Monsieur A______, domicilié c/o M. B______, à MEYRIN, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître Martin AHLSTROM recourant
contre
CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS D'ACCIDENTS - SUVA, sise Fluhmattstrasse 1, LUCERNE intimée
Siégeant : Karine STECK, Présidente ; Michael BIOT et Claudiane CORTHAY, Juges assesseurs
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Attendu en fait que Monsieur A______ (ci-après : l’assuré) était assuré obligatoirement auprès de la Caisse nationale suisse d’assurances en cas d’accidents (ciaprès : la SUVA) lorsque, le 26 mai 2016, il a été victime d’un accident ; Que par décision du 15 juillet 2016, la SUVA a fixé le montant de l’indemnité journalière due à l’assuré à 150.55 CHF/jour calendaire ; Que par décision du 28 juin 2017, la SUVA a révisé sa décision précédente et ramené le montant de l’indemnité journalière à 53.- CHF/jour ; qu’elle a en outre réclamé le remboursement de la différence, soit CHF 36'565.55 ; Que, sur opposition, la SUVA est partiellement revenue sur sa position en ce sens qu’elle a renoncé à demander la restitution des prestations considérées comme ayant été versées à tort, l’opposition étant pour le surplus rejetée (décision du 14 juillet 2017) ; Que, saisie d’un recours de l’assuré, la Cour de céans, par arrêt du 10 octobre 2019 (ATAS/935/2019) l’a rejeté ; Que le Tribunal fédéral a statué à son tour en date du 17 août 2020 (arrêt 8C_785/2019) et a partiellement admis le recours de l’assuré, fixant le montant de l’indemnité journalière, sur le salaire de base, à 132.55 CHF/jour, renvoyant pour le surplus la cause à la Cour de céans à charge pour elle de statuer sur les dépens de la procédure cantonale. Attendu en droit que le recourant qui obtient gain de cause a droit à des dépens à titre de participation à ses frais et à ceux de son avocat ; Que la Cour de céans fixe les dépens en fonction du nombre d'écritures, d'audiences et d'actes d'instruction ; Qu'en l'espèce, les dépens seront fixés à CHF 3'500.-.
PAR CES MOTIFS, LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
Statuant
1. Condamne à verser une indemnité de CHF 3'500.- à titre de dépens.
La greffière La Présidente
Marie-Catherine SÉCHAUD Karine STECK
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le
A/3368/2017